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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, paru au Journal officiel du 22 octobre 2004. En effet, lorsqu'une personne opte pour le cumul emploi retraite, il apparaît que la CRAM calcule sur la base de trois mois de salaire précédents son départ à la retraite le montant des salaires qu'il pourra percevoir en complément de sa retraite. Quant aux caisses de retraite complémentaire, elles basent leurs calculs sur les douze mois qui précèdent le départ à la retraite de l'intéressé. Pour encourager les seniors à exercer une activité professionnelle, il conviendrait que la CRAM et les caisses de retraite complémentaire appliquent les mêmes règles de calcul pour définir le salaire qu'un retraité pourra cumuler avec sa pension de vieillesse. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les caisses de retraite complémentaire se basent sur les mêmes critères que la CRAM pour définir le montant du salaire qui pourra être cumulé avec une pension de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités d'application de la réglementation relative au cumul entre un revenu d'activité et une pension de retraite et sur l'opportunité d'un assouplissement des règles de cumul en faveur des bas salaires. Les règles appliquées par le régime général des salariés et les régimes de retraite complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) sont aujourd'hui très proches, sans être cependant identiques s'agissant notamment de la période de référence. Dans le régime général, la reprise d'activité pour le compte de l'ancien employeur ou de l'ancienne entreprise est possible sous réserve du respect d'un délai de carence fixé à six mois à partir de la date d'effet de la pension. Dans le régime général comme dans les régimes complémentaires obligatoires, le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est autorisé lorsque la somme des pensions de base et complémentaires, d'une part, et du nouveau revenu d'activité, d'autre part, ne dépasse pas les revenus d'activité antérieurs à la liquidation. Les derniers salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus dans le cas d'un temps plein et non pas rapporté forfaitairement au SMIC, afin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel. Enfin, dans les deux régimes, le montant des pensions à prendre en considération s'entend du montant brut des pensions et allocations perçues après application des majorations familiales et autres avantages annexes, et avant prélèvement sociaux (cotisations maladie, CSG, RDS). S'agissant de la période de référence, la période retenue par le régime général des salariés pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans le régime relevant du premier alinéa de l'article L. 161-22 auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu et aux deux mois civils précédents. Cette règle est fixée au III de l'article D. 161-2-7 du code de la sécurité sociale. Dans les régimes complémentaires obligatoires, le revenu de l'activité antérieure correspond à la dernière rémunération habituelle sans que puissent être retenues les sommes versées à l'occasion du départ de l'entreprise (indemnités de départ en retraite, indemnité de licenciement). De plus, ce salaire s'entend sans référence à une période déterminée. En effet, il est possible de tenir compte d'une périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle, les pensions perçues et le salaire brut d'activité étant alors rapportés à la même durée d'activité. Les règles de cumul applicables dans les régimes complémentaires obligatoires sont fixées de manière conventionnelle par les partenaires sociaux chargés de la mise en oeuvre de ces régimes. Enfin, l'application d'un plafond de cumul fixé en référence au dernier revenu d'activité apparaît relativement défavorable aux bas salaires dont la pension de retraite représente généralement une part plus importante du dernier salaire. C'est pourquoi, en réponse aux demandes exprimées par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, conclu le 13 octobre 2005 et signé le 9 mars 2006, le Gouvernement a décidé d'assouplir les conditions de cumul emploi retraite pour les bas salaires. Ainsi, le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 prévoit d'ouvrir le cumul emploi-retraite également dans les cas où la somme des nouveaux revenus d'activité et des revenus de pension (base et complémentaires) n'excède pas 1,6 SMIC. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour une application au 1er janvier 2007. Il appartiendra aux partenaires sociaux d'examiner s'il leur paraît opportun de renforcer la portée de cette mesure en autorisant également le cumul de la retraite complémentaire avec un revenu d'activité dans cette même limite.
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