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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la proposition de modification du statut des offices publics d'habitation à loyer modéré (OPHLM), qui devrait être en débat à l'Assemblée nationale au cours de ce mois de janvier 2006. Cette modification renforce dans ses attributions la compétence du directeur général en matière de gestion et de représentation légale de l'office, à l'instar de ce qui se fait dans les OPAC et au détriment du président de l'office HLM. Une telle mesure risque de limiter les possibilités d'action et de contrôle des collectivités locales sur lesquelles se trouve le parc immobilier de l'office HLM, et ainsi d'éloigner des réalités locales la direction des offices qui pourrait gagner en autonomie. Par ailleurs, cette modification transformerait les OPHLM en établissements publics industriels et commerciaux, ce qui aurait pour conséquence de modifier le statut des fonctionnaires en statut de droit privé. Il lui demande s'il ne s'agit pas là d'une démission du politique de sa mission première d'acteur en matière de politique de la ville et d'accompagnement des personnes en difficulté dans nos quartiers, démission en faveur de l'administratif.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi « portant engagement national pour le logement », qui a été examiné en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, autorise le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance les statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), en les unifiant sous le nouveau statut des « offices publics de l'habitat » (OPH). Cette réforme vise à assurer la permanence d'un secteur public de l'habitat performant et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Elle conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle ne constitue en aucune manière une atteinte aux missions de service public assurées par les offices dans le domaine du logement social. Le nouveau statut renforce les liens des offices avec les collectivités territoriales, en particulier en donnant à la collectivité de rattachement une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration. Le président de l'office sera issu de la collectivité de rattachement. Le projet de statut d'OPH confie au président et au conseil d'administration la maîtrise des orientations stratégiques, leur mise en oeuvre relevant du directeur général. Il revient en particulier au président de fixer l'ordre du jour et de diriger les débats du conseil d'administration. Il appartient au conseil de définir la politique de l'établissement et d'en suivre l'application. Le directeur général est chargé quant à lui de mettre en oeuvre cette politique et rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Ce projet ne remet pas en cause le statut des fonctionnaires aujourd'hui en poste dans les offices d'HLM. Ils conservent tous les droits attachés à leur statut dont celui de faire carrière dans leur propre établissement ou dans un autre établissement voire une collectivité. Ils pourront donc rester en position normale d'activité au sein de leur établissement devenu OPH. Ils pourront également, s'ils le souhaitent, être soumis aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés employés au sein de l'établissement selon les règles du droit du travail. Si le statut d'établissement public industriel et commercial ne permet plus, depuis la réforme du statut général de la fonction publique réalisée en 1983, le recrutement direct de fonctionnaires, les OPH pourront recruter des fonctionnaires par la voie du détachement ou par mutation à la suite d'une promotion d'un concours. Le projet de création des « offices publics de l'habitat » a donné lieu à une concertation approfondie avec la Fédération nationale des offices publics d'HLM, qui l'a approuvé à 89 des voix le 19 mai 2005, à l'occasion de son assemblée générale annuelle.
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