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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fonctionnement du centre automatisé de constatations des infractions routières (CACIR) et notamment l'absence de réponse de ce centre à une demande de communication du cliché constatant un excès de vitesse relevé par un radar mobile. Le propriétaire du véhicule qui a été destinataire d'un avis de contravention a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention, sans même être obligé de verser une consignation, par un courrier adressé en joignant une photocopie de la carte grise concernée, une photocopie d'une pièce d'identité avec photo et une photocopie de l'avis de contravention afin de déterminer avec précision l'auteur de l'infraction. Or il apparaît que, malgré plusieurs relances, voire la consignation du montant de la contravention, le CACIR ne communique pas la photo, ce qui semble contraire à la réglementation en vigueur. Il lui demande de lui préciser les voies de recours du propriétaire dudit véhicule qui se voit imputer un retrait de points et l'amende alors même que le véhicule a pu être utilisé par un autre conducteur. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les demandes justifiées des personnes destinataires d'une constatation d'infraction soient prises en compte dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, avant l'encaissement du chèque et l'application d'un retrait de points sans pour autant avoir recours à une procédure judiciaire.
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