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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, du point de vue du recrutement et de la formation des magistrats, les précisions suivantes peuvent être apportées. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose, en son article 6, le principe selon lequel tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Ainsi, le concours constituant la voie principale d'accès aux emplois publics, de nombreux corps sont dotés d'une école permettant d'assurer la formation des candidats admis à l'issue des épreuves mises en oeuvre par ce mode de recrutement (École nationale d'administration, École nationale des greffes, etc.). À cet égard, l'École nationale de la magistrature ne se différencie pas des autres écoles de formation ci-dessus évoquées. Par ailleurs, si les concours d'accès à l'École nationale de la magistrature constituent la voie principale de recrutement des magistrats, plusieurs modes de sélection sur titre permettent l'accès direct au corps judiciaire. Il existe ainsi une multiplicité de voies d'accès à la magistrature mises en place par le législateur organique. Modulés en fonction de l'âge et de l'ancienneté professionnelle des candidats, ces différents modes de recrutement permettent d'accéder à l'exercice permanent ou temporaire des fonctions judiciaires. Pour l'exercice permanent des fonctions de magistrat, l'accès au corps judiciaire se fait par la voie de l'École nationale de la magistrature (par concours ou sur titres) et par l'intégration directe sur avis de la commission d'avancement. L'exercice temporaire des fonctions de magistrat (qui relève du recrutement latéral) concerne notamment les conseillers ou les avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire, le recrutement de magistrats à titre temporaire, le détachement dans le corps judiciaire ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et aux professeurs et maîtres de conférences des universités. En outre, afin d'apporter un renfort rapide aux juridictions, plusieurs concours exceptionnels de recrutement de magistrats ont été mis en oeuvre en 1981, 1983, 1992, 1998 et 1999. Récemment, le législateur organique a pérennisé la possibilité de recourir à des concours complémentaires de recrutement de magistrats en inscrivant cette possibilité dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le premier concours complémentaire est intervenu en 2002 et des concours complémentaires ont également été ouverts au titre des sessions 2003 et 2004. La conjugaison de ces différents modes de recrutement permet d'apporter aux juridictions les moyens humains indispensables à leur fonctionnement et d'enrichir le corps judiciaire de la diversité des expériences antérieures des magistrats ainsi recrutés. S'agissant de la formation, il doit être souligné que l'École nationale de la magistrature qui s'adresse à des juristes ayant, par définition, acquis des connaissances juridiques après une formation universitaire ou assimilée, ne leur dispense pas une formation de nature académique qui serait à leur égard redondante, mais se veut être une véritable « école d'application ». Au cours de leur scolarité d'une durée de trente et un mois, les auditeurs de justice-au-delà des aspects purement techniques, bénéficient d'une formation largement ouverte sur l'extérieur, à laquelle prennent part, au cours de la période d'études, de nombreux intervenants extérieurs issus du monde judiciaire, économique, administratif ou médico-social. Au cours du stage juridictionnel, de nombreux stages complémentaires sont mis en oeuvre auprès des divers partenaires du juge (services d'enquête, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, avocats). En outre, tout au long de leur carrière, les magistrats bénéficient d'une formation continue, dans le cadre de laquelle sont organisés, par l'École nationale de la magistrature ou les cours d'appel, des stages dans de très nombreux domaines (stages au sein d'institutions européennes ou internationales, d'établissements publics, etc.). Les magistrats recrutés dans les milieux professionnels et issus du monde judiciaire ou juridique voient leur formation professionnelle initiale raccourcie. Néanmoins, en complément de celle-ci : d'une part, les magistrats recrutés au titre des concours exceptionnels (sessions 1998 et 1999) suivent une formation continue obligatoire d'une durée de deux mois au cours des quatre années suivant leur nomination, d'autre part, les magistrats recrutés au titre des concours complémentaires suivent une formation continue obligatoire d'une durée de trois mois au cours des six années suivant leur nomination. Ainsi, ces différentes formations, s'adressant aux magistrats issus de ces modes de recrutement diversifiés, contribuent à l'enrichissement du corps judiciaire.
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