12ème législature

Question N° : 8333	de  M.   Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4768
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2003  page :  872
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	transmission d'entreprises
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la fiscalité en matière de donations. De nombreux responsables de petites entreprises ne parviennent pas à trouver de successeur, notamment en raison de la difficulté pour ce dernier de trouver des financements. Si l'entrepreneur fait donation de son entreprise, le repreneur doit payer les droits de mutation afférents alors qu'il n'en a souvent pas les moyens. En l'absence de possibilité de vente ou de donation, les responsables des très petites entreprises sont souvent amenés de façon amiable à liquider eux-mêmes leur entreprise. Alléger et simplifier la fiscalité sur la reprise d'entreprise en exonérant de droits de mutation dans le cas d'une donation à un salarié permettrait aux chefs d'entreprise de trouver plus facilement des repreneurs. Cette mesure les inciterait à mieux préparer leur succession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant à une éventuelle exonération de droits de mutation et de bien vouloir lui en préciser les modalités.
Texte de la REPONSE :	La transmission d'entreprise est une des préoccupations majeures du Gouvernement compte tenu du départ à la retraite de nombreux chefs d'entreprise dans un proche avenir. Le principal obstacle à la transmission est son coût. Aussi, le Premier ministra a-t-il annoncé au colloque de Lyon le 7 octobre 2002 des mesures visant à alléger le coût fiscal de la reprise d'entreprise. Celles-ci font l'objet d'un volet du projet de loi pour « l'initiative économique » qui sera soumis au Parlement au début 2003. Les droits de mutation d'entreprises seront allégés dans le cas d'une donation à un salarié. Le projet de loi comporte également une mesure d'exonération totale des droits de donation sur la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle, lorsque cette valeur est inférieure à 300 000 EUR. Ces dispositions sont complétées par le relèvement du seuil d'exonération des plus-values, la création d'une réduction d'impôt en cas de reprise financée par un prêt, l'harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions d'entreprises.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O