|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet de la présence des magistrats français de l'ordre judiciaire ou autre personnel administratif français en fonction dans les institutions judiciaires internationales que la situation de ces effectifs, par institution, au 1er décembre 2002, est la suivante : la cour de justice des Communautés européennes : 8 magistrats de l'ordre judiciaire français exercent leurs fonctions au sein de cette cour soit en qualité de lecteurs d'arrêts ou de référendaires. Parmi eux, un magistrat occupe les fonctions d'avocat général. Un greffier français est également affecté au tribunal de première instance des Communautés européennes. L'effectif total autorisé pour l'année 2003 de cette institution est de 1 140 personnes. Les chambres de recours au sein de l'Office européen des brevets : il existe 21 chambres des recours au sein de l'Office européen des brevets qui regroupent un effectif de 116 personnes. Parmi elles, 24 sont membres juristes dont 4 magistrats français de l'ordre judiciaire. Un magistrat français occupe les fonctions de président de la chambre juridique. Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : cette institution comprend 1 362 personnes toutes catégories confondues dont 550 professionnels. Trois magistrats français de l'ordre judiciaire exercent des fonctions judiciaires au sein de cette juridiction internationale. Parmi eux, un magistrat français occupe les fonctions de président du tribunal. Cette juridiction vient de perdre la collaboration d'un magistrat français qui occupait les fonctions de greffier-adjoint. Toutefois, un profil de poste ayant été diffusé auprès des juridictions, plusieurs candidatures françaises pourront être présentées au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. La mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo : à la suite de la résolution 1244 du conseil de sécurité du 10 juin 1999, la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo a nommé approximativement 370 juges et procureurs locaux qui rendent la justice dans 90 % des affaires pénales et 100 % des affaires civiles. Il y a 29 juges et procureurs internationaux. Jusqu'au 1er octobre 2002, 3 magistrats français de l'ordre judiciaire exerçaient leurs fonctions au sein du système judiciaire mis en place par la MINUK. A la suite du départ de deux d'entre eux, un profil de poste sera prochainement diffusé auprès des juridictions afin de recueillir de nouvelles candidatures françaises. La cour pénale internationale : depuis le 1er juillet 2002, le statut de la cour pénale internationale est entré en vigueur à la suite des 60 instruments de ratification nécessaires. A ce titre, un magistrat français de l'ordre judiciaire a été recruté par cette institution pour occuper les fonctions de directeur des services communs. Son rôle est notamment de recruter et superviser les administrateurs généraux et agents chargés de l'établissement de la cour pénale internationale durant les premiers mois de son existence. Le haut conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine : un magistrat français de l'ordre judiciaire exerce des fonctions de membre international au sein du haut conseil de la magistrature à Sarajevo. L'effectif global des trois hauts conseils de la magistrature est de 17 nationaux, chiffre auquel il faut ajouter 8 membres internationaux dont une française. C'est donc, au total, 18 magistrats français de l'ordre judiciaire et un greffier qui exercent leurs fonctions au sein d'institutions judiciaires internationales à la date du 1er décembre 2002. Cette situation est amenée encore à évoluer, le remplacement des magistrats ayant réintégré leurs fonctions judiciaires en France devant être assuré dans les prochaines semaines.
|