FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 83420  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  budget et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  410
Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3343
Date de changement d'attribution :  28/03/2006
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  handicapés
Analyse :  postes de travail. adaptation
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État à propos du gel possible des crédits destinés à l'équipement des postes de travail des fonctionnaires handicapés pour 2006. Il souhaite qu'il lui indique les éléments dont il dispose à ce sujet ainsi que ses intentions afin de remédier à cette évolution.
Texte de la REPONSE : L'équipement des postes de travail des personnes handicapées est la condition sine qua non d'une insertion professionnelle satisfaisante. Certains délais de paiements ont pu être ponctuellement constatés, mais il convient de souligner que, pour les agents handicapés concernés, ces retards n'ont pas eu d'incidence quant à la mise à disposition de leurs équipements spécifiques. Par ailleurs, les dispositions nouvelles de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 rendent le sujet caduc. Les adaptations de poste des personnes handicapées relèvent en effet depuis le 1er janvier 2006 des comités locaux de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et sont financées par une taxe spécifique acquittée par les administrations défaillantes au regard de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées. Au demeurant le ministère de l'économie des finances et de l'industrie poursuivra la politique volontariste d'insertion mise en place de longue date et qui assure aux personnes handicapées des conditions de travail satisfaisantes. En particulier, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH) créée dès 1991, structure spécifique entièrement dédiée au handicap, sans équivalent à ce jour dans la fonction publique, continuera de promouvoir et d'animer cette politique dont les résultats sont désormais connus et reconnus. Tous les aspects de l'accessibilité et de l'insertion sont ainsi concernés, qu'il s'agisse : des moyens d'accès au travail (transports adaptés, aménagements de véhicule, auxiliaires de vie) ;de l'accessibilité des locaux (bureaux, toilettes, cantines etc.).) de l'équipement des postes de travail stricto sensu, de l'accès à la formation et à l'information, permettant un véritable déroulement de carrière. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la CRIPH à l'adresse suivante http ://alize.finances.gouv.fr/criph/
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O