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Texte de la REPONSE :
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La dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de leurs groupements, gérée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est régie par les articles L. 2334 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 2334-33 du code précité, sont éligibles à la DGE des communes : les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 7 500 habitants dans les départements d'outre-mer ; les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7 500 et n'excède pas 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ; les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les territoires d'outre-mer, dont les communes membres sont éligibles à la DGE des communes ; les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les territoires d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des EPCI de même nature. La population prise en compte pour déterminer les collectivités éligibles à la DGE des départements est celle définie à l'article L. 2334-2 du code précité, à savoir la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). À cet égard, la ville de Reims, qui compte une population (DGF) de 192 876 habitants, n'est pas éligible à la DGE des communes.
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