FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 83434  de  M.   Priou Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  17/01/2006  page :  432
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  APL
Analyse :  versement. modalités
Texte de la QUESTION : M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de versement des allocations logement. Il existe en effet l'application d'une franchise de 24 euros sur le versement des allocations logement. De nombreuses familles sont ainsi pénalisées et voient la part de leur loyer augmenter dans leur budget. En application de cette franchise, 200 000 familles ont été privées de leur allocation logement alors même qu'elles remplissaient les conditions d'obtention. S'il apparaît que la gestion des petites sommes à verser mensuellement est lourde, il demande la possibilité de verser une fois à l'année. En outre, il demande de rétablir le versement des allocations logement dès le premier euro dû.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Pays-de-Loire N