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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la restriction draconienne d'usage des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau en France. Au niveau européen, le comité permanent CASA a déclaré que les « activités de plein air telles que la chasse et l'ornithologie ne devraient pas être restreintes dans l'Union européenne ». Ce comité a aussi estimé utile de demander aux chasseurs de « contacter les autorités au cas où toute mortalité anormale d'oiseaux sauvages est détectée ». Il a encore précisé que, dans les cas où la maladie serait confirmée ou suspectée, il faudrait prendre « des mesures appropriées dans les zones concernées » ainsi que des « mesures restrictives spécifiques » pour l'usage des appelants pour la chasse. La Commission européenne a transposé ces recommandations en n'autorisant l'usage des appelants pour la chasse que « sous la stricte supervision de l'autorité compétente(...), à des fins d'échantillonnage dans le cadre du programme de surveillance établi ». Ces oiseaux ne doivent pas être considérés comme de la volaille destinée à l'abattage et ne doivent pas être soumis à de telles interdictions qui suscitent l'incompréhension de nombreuses fédérations de chasseurs, d'autant plus que le rôle des appelants en tant qu'éléments de veille et d'indication sanitaires est avéré. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu un assouplissement ou une adaptation de cette interdiction en tenant compte des observations objectives de terrain.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux préoccupations dont ont fait part des associations de chasseurs concernant la mesure de suspension provisoire de l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau. Au cours des derniers mois, sans la toucher directement jusqu'au 13 février, date à laquelle un canard a été retrouvé mort, les analyses ultérieures ayant prouvé qu'il était mort du virus H5N1, la menace de l'influenza aviaire s'est rapprochée de la France. Pour prévenir toute introduction du virus et toute propagation dans les élevages, un plan d'action a été mis en place par le Gouvernement à la fin du mois d'août 2005. Ce plan a été renforcé au mois d'octobre par des mesures réglementaires qui ont été prolongées jusqu'au 31 mai 2006. Ces mesures font suite aux décisions proposées par la Commission européenne et adoptées par les États membres lors des comités vétérinaires des 20 octobre et 23 novembre 2005. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris des mesures de protection des élevages, renforcées d'abord dans vingt-six départements identifiés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments comme présentant un risque particulier vis-à-vis des oiseaux migrateurs, puis à cinquante-huit départements, enfin, depuis le 17 février 2006, sur tout le territoire métropolitain et la Corse. La ministre de l'écologie et du développement durable a, pour sa part, pris des mesures de police de la chasse en conformité avec les décisions de niveau communautaire et donc suspendu le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau. Dès la fin du mois d'octobre, les représentants des associations et des professions concernées ont été réunis, afin de les informer de la situation internationale de l'épizootie et des mesures prises. Le Gouvernement a bien conscience des difficultés que posent ces mesures pour les chasseurs, les colombophiles et les éleveurs d'oiseaux d'ornement. Néanmoins, la protection du territoire contre l'introduction de l'influenza aviaire, et le cas échéant de son extension, est un enjeu sanitaire majeur. La situation que nous avons connue depuis le 17 février prouve que les craintes du Gouvernement n'étaient pas sans fondement et que les oiseaux migrateurs peuvent être effectivement un facteur de propagation de la maladie. La ministre de l'écologie et du développement durable ne méconnaît cependant pas les difficultés créées pour les chasseurs au gibier d'eau par l'interdiction générale de l'usage et du transport des appelants anatidés en « zones sensibles », prise en application des dispositions européennes. C'est pourquoi elle a mis en place dès janvier un groupe de travail comprenant des représentants des chasseurs et de l'administration, notamment les autorités de santé animale, afin de réunir l'ensemble des éléments permettant de justifier une évolution des dispositions communautaires actuelles concernant les appelants. Sur la base de contributions écrites fournies fin avril par les représentants cynégétiques, un dossier expliquant en détail les pratiques françaises concernant la chasse aux appelants et permettant d'en évaluer précisément les risques en termes de biosécurité a été établi et transmis début mai par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à la Commission. Des discussions sont aujourd'hui engagées à la demande des autorités françaises dans le but de donner à la France une plus grande souplesse de mise en oeuvre des mesures de biosécurité en fonction d'analyses de risques conduites localement. Un avis de l'AFSSA est également attendu.
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