12ème législature

Question N° : 8346	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4699
	Réponse publiée au JO le :  29/09/2003  page :  7426
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	réfugiés
Analyse :	pays d'origine. conditions de séjour. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le statut des réfugiés politiques. La reconnaissance de qualité de réfugié relève de l'OFPRA. Lorsque le statut de réfugié est accordé, le bénéficiaire reçoit un récépissé valable six mois puis une carte de résidant de dix ans. Lorsqu'il souhaite se déplacer, il doit demander à la préfecture un document transfrontière. Ce titre de voyage est valable pour tous les pays sauf le pays d'origine. Cette clause se comprend aisément. Le réfugié peut par dérogation retourner dans son pays d'origine pour des raisons exceptionnelles, notamment décès d'un proche. Il lui demande donc si cependant, lorsque les relations entre la France et le pays d'origine s'améliorent, ce qui est le cas aujourd'hui avec le Vietnam, il ne serait pas possible d'alléger les contraintes et de permettre un séjour dans le pays d'origine.
Texte de la REPONSE :	La qualité de réfugié est accordée aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent se réclamer de la protection de leur pays d'origine. Si le bénéficiaire du statut de réfugié considère que les circonstances lui ayant permis d'obtenir ce statut ont cessé d'exister, il peut y renoncer en renvoyant à l'Office son certificat de réfugié. Il pourra alors échanger sa carte de résident en tant que réfugié auprès de la préfecture de son lieu de résidence pour le même titre de séjour de droit commun qui lui permettra de voyager dans son pays d'origine, sous réserve que l'intéressé puisse obtenir la délivrance d'un passeport national auprès de ses autorités consulaires.

UDF 12 REP_PUB Pays-de-Loire O