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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole facultatif qui complète la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. L'Organisation des Nations Unies l'a fait sien le 18 décembre 2002. Ce protocole a pour objet de veiller au respect des lois interdisant la torture, en prévoyant des inspections régulières et inopinées des lieux de détention. La mise en oeuvre de ce protocole serait d'une grande utilité pour prévenir et dissuader. On sait que des actes de torture sont souvent commis à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et l'actualité des dernières années a révélé de terribles exactions. La France a signé le protocole le 16 septembre dernier, mais il serait opportun qu'elle concrétise son engagement en le ratifiant rapidement. Treize pays ont procédé à cette ratification, mais pour que ce protocole entre en vigueur, il en faut vingt. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre en vue d'une ratification rapide par le Parlement afin de poursuivre l'effort pour que le respect de la dignité humaine devienne une exigence plus largement partagée dans le monde. La ratification par la France constituerait un encouragement pour d'autres États à faire de même.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français est très attaché au respect des droits de l'homme, à l'intégrité de la personne et à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La France figure parmi les pays qui ont signé la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dès son ouverture à la signature le 4 février 1985. Elle l'a ratifiée le 18 février 1986. La France a, en outre, été très active lors de la négociation du protocole facultatif se rapportant à cette même convention, qui a été adopté le 18 décembre 2002. Elle a signé ce protocole le 16 septembre 2005. Le Gouvernement est convaincu que le mécanisme national de prévention de la torture, prévu aux articles 3 et 17 de ce protocole facultatif, sera appelé à jouer un rôle important pour un meilleur respect de la dignité humaine, en complément des mécanismes déjà existants à l'échelon national, dans le cadre du Conseil de l'Europe (Comité européen de prévention de la torture) ou dans le cadre des Nations unies (comité des Nations unies contre la torture). Rien ne s'oppose à la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les dispositions en vue d'une telle ratification seront prises dans les meilleurs délais.
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