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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état d'avancement du nouveau code des marchés publics. Le 14 novembre dernier a été annoncée la création de l'Observatoire économique de l'achat public, un outil principalement destiné à renforcer l'accès des PME-PMI aux marchés publics. Fut également annoncée une série de mesures destinées à rééquilibrer l'accès des PME et jeunes entreprises à la commande publique, qui seront introduites dans le code des marchés publics. Le montant de l'achat public stricto sensu était évalué à 137 milliards d'euros en comptabilité nationale en 2003. Après la mise en oeuvre en 2004 du nouveau code des marchés publics, la France, comme les autres États membres de l'Union européenne, a l'obligation de transposer avant le 31 janvier 2006 les nouvelles directives communautaires. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la date de sa mise en application.
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Texte de la REPONSE :
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Les directives n° 2004/17 et n° 2004/18 relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics adoptées le 31 mars 2004 prévoient que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour l'application des directives au 31 janvier 2006. La réforme du code des marchés publics intervenue le 7 janvier 2004 par décret modifié n° 2004/15 avait déjà permis d'intégrer les principales dispositions nouvelles et contraignantes des directives alors en cours d'adoption par le Parlement européen et le Conseil. Un nouveau décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, sera publié dans les prochaines semaines afin d'intégrer les dernières dispositions des directives, parmi lesquelles la réduction des délais en cas d'utilisation de moyens électroniques, le système de qualification des entreprises pour les entités adjudicatrices, le système d'acquisition dynamique et les accords-cadres. La publication de ce décret portant code des marchés publics constitue la dernière étape de la transposition des directives communautaires « marchés publics », après publication de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes non soumises au code des marchés publics et de ses décrets d'application n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 pour les marchés passés par les entités adjudicatrices et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.
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