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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les limites du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions. Le texte rend obligatoirel'obtention d'« un certificat médical de moins de quinze jours attestant que l'état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions ». Cette mesure réduira les risques de meurtres commis par des individus fragiles comme cela c'est produit dans les rues de Tours en novembre 2001 ou bien encore à l'issue du conseil municipal à Nanterre en mars 2002. Bien que fondé, ce dispositif doit être amélioré en raison des capacités de certaines personnes à tromper leur entourage. L'instauration d'un certificat délivré conjointement par un psychiatre et le médecin traitant qui connaît les antécédents médicaux du demandeur constituerait une sécurité supplémentaire. Par ailleurs, il conviendrait de protéger les médecins d'une mise en cause de leur responsabilité en ajoutant la mention « Jusqu'à présent » dans la certification. La nouvelle formulation exclurait ainsi leur responsabilité pour tout événement pathologique ultérieur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense réserver à ces deux suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 2336-3 du code de la défense afin de prescrire à toute personne physique qui demande, à titre personnel, à acquérir et à détenir une arme soumise à autorisation ou qui déclare acquérir ou détenir une arme soumise à déclaration, de joindre à sa demande ou à sa déclaration, un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'arme. Si la personne intéressée suit, ou a suivi un traitement dans un établissement ou un service psychiatrique, le préfet territorialement compétent doit lui demander de produire un certificat médical délivré par un médecin psychiatre. Le ministre de la santé, en accord avec le conseil national de l'ordre des médecins, a dans une circulaire du 1er juin 2006 diffusée aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et aux préfets, précisé une formulation dudit certificat médical. Il est ainsi loisible, pour les médecins, d'adopter la formulation suivante : « Au terme de l'examen clinique de ce jour, M. ... ne paraît pas présenter de contre-indications à la détention d'une arme ».
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