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Texte de la REPONSE :
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L'organisation commune du marché vitivinicole, définie par le règlement (CE) n° 1493/1999, permet d'octroyer aux producteurs un certain nombre de soutiens et fixe par ailleurs un cadre précis pour la gestion du potentiel de production viticole. Elle prévoit en particulier la mise en place d'un régime de restructuration et de reconversion du vignoble afin d'adapter la production à la demande du marché. Ce régime se décline en diverses actions, que sont la reconversion variétale, la réimplantation de vignobles, les améliorations des techniques de gestion des vignobles liées à l'objectif poursuivi. Il ne couvre pas le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel. Le budget européen réservé à cette action est de 450 millions d'euros. La France a disposé des enveloppes suivantes au titre des différentes campagnes : 2001-2002 : 93 019 000 EUR, 2002-2003 : 95 431 219 EUR, 2003-2004 : 111 840 613 EUR, 2004-2005 : 108 227 509 EUR, 2005-2006 : 106 286 269 EUR. L'enveloppe accordée à la France est la deuxième en importance au plan communautaire. Elle est restée stable malgré l'accroissement du nombre des États membres. Il s'agit d'une enveloppe fermée qui doit couvrir l'ensemble des besoins exprimés par campagne et que la France n'est pas autorisée à compléter sur ressources nationales. En matière de restructuration, le décalage entre le niveau des demandes et le montant alloué par l'Union européenne s'est poursuivi durant la campagne 2004-2005 risquant d'entraîner des retards de paiement très importants. En l'absence de propositions du conseil de l'Office national interprofessionnel de la vigne et du vin (ONIVINS) applicables à cette question, le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris les dispositions suivantes pour la campagne 2005/2006 : baisse uniforme des taux de prime de 8 % (sauf pour la reconversion qualitative différée et les jeunes agriculteurs) ; baisse des conditions d'attribution de l'indemnité pour perte de recette (sauf pour la reconversion qualitative différée) ; suppression de l'octroi de la prime pour les opérations effectuées avec des droits externes à l'exploitation (sauf pour les droits gratuits des jeunes agriculteurs et la reconversion qualitative différée). Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche a confirmé que tout est mis en oeuvre pour accélérer le paiement très rapproché des dossiers de restructuration déjà engagés.
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