|
Texte de la REPONSE :
|
Dans son rapport particulier sur l'intercommunalité en France rendu public en novembre 2005, la Cour des Comptes a fait porter ses observations sur le manque de clarté du découpage intercommunal, sur l'inadaptation de certains périmètres des EPCI aux réalités géographiques et économiques des territoires et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale. Il est cependant indéniable que son évolution doit aujourd'hui viser la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale. Elle doit également tendre à un niveau d'intégration suffisant afin que les groupements de communes puissent mener à bien des projets cohérents de développement et d'aménagement territorial. Dans ce contexte, l'intercommunalité doit apparaître comme un vecteur de meilleure lisibilité de l'action publique locale. Ainsi, les EPCI à fiscalité propre, qui ont pour vocation d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, sont des partenaires importants de toutes les politiques contractuelles. Ceci est vrai par exemple dans le domaine des contrats d'agglomération ou des chartes de pays ou de parcs. Si la pertinence des actions menées dans le périmètre des SCOT ne peut être contestée, ils ne sauraient pour autant constituer le cadre unique de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements. Aussi dans le cadre des futurs contrats de projets Etat-régions, le Gouvernement a marqué sa volonté de soutenir, dans le champ de ses thématiques prioritaires, les projets d'agglomération correspondant à une stratégie de compétitivité et de développement durable.
|