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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant les conclusions inscrites dans le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif à l'intercommunalité en France paru en novembre 2005. Par exemple, la Cour recommande une bonne articulation des services et des politiques publiques pour la nécessaire mise en cohérence des compétences et des projets, lorsqu'ils viennent à se superposer sur un même territoire ; celle-ci devrait faire l'objet d'une contractualisation entre les différents acteurs (État, collectivités territoriales, EPCI). Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport particulier sur l'intercommunalité en France rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur le manque de clarté du découpage intercommunal, sur l'inadaptation de certains périmètres des EPCI aux réalités géographiques et économiques des territoires et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien fondé de la démarche intercommunale. Il est cependant indéniable que son évolution doit aujourd'hui viser la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale. Elle doit également tendre à un niveau d'intégration suffisant afin que les groupements de communes puissent mener à bien des projets cohérents de développement et d'aménagement territorial. Dans ce contexte, l'intercommunalité doit apparaître comme un vecteur de meilleure lisibilité de l'action publique locale. Par ailleurs, les EPCI à fiscalité propre, qui ont pour vocation d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, sont des partenaires importants de toutes les politiques contractuelles. Ceci est vrai par exemple dans le domaine des contrats d'agglomération ou des chartes de pays ou de parcs. Toutefois, il apparaît que cette dimension contractuelle de l'action des intercommunalités, pour trouver sa pleine efficacité, est tributaire de la rationalisation des périmètres et la clarification des compétences. C'est pourquoi le Gouvernement a fait de ces deux objectifs les axes prioritaires de la circulaire du 23 novembre 2005, à travers l'élaboration d'un schéma départemental d'orientation de l'intercommunalité et la définition de l'intérêt communautaire au sein des compétences des EPCI.
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