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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la validation des années exercées dans un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans un centre de formation des apprentis au regard des droits à la retraite. Le bureau des pensions s'emploie depuis plusieurs années à obtenir un arrêté autorisant la validation des services des agents rémunérés par les CFA et les CFPPA. Dans plusieurs correspondances, les ministres de l'agriculture et de la pêche successifs ont fait état des discussions engagées avec le ministère de l'économie et des finances pour obtenir la signature conjointe de deux arrêtés visant à autoriser la validation des services accomplis en qualité d'agents non titulaires dans les CFA et CFPPA des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole. En dépit de la volonté du ministère de l'agriculture et de la pêche de donner satisfaction à de nombreux salariés dans l'attente, les arrêtés ad hoc n'ont toujours pas été signés. En conséquence, elle lui demande de signer l'arrêté nécessaire et de lui faire connaître les raisons du retard pris dans la procédure décisionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre de personnels non titulaires des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), rémunérés par leurs établissements, ont été titularisés. Cette prise en charge par le budget de l'Etat n'emporte pas un droit automatique à la validation des services de non-titulaire dans le régime relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. A cet égard, il convient de noter que, parmi les services accomplis par des agents non titulaires au sein d'une administration de l'Etat, dans un service central ou déconcentré, tous ne sont pas validables. II appartient à l'Etat, conjointement au ministre intéressé et au ministre chargé des finances, de prendre, le cas échéant, un arrêté de validation. La proposition faite en ce sens par le ministre chargé de l'agriculture n'a pas obtenu de réponse favorable. La situation actuelle des régimes de retraite, qu'ils soient publics ou privés, notamment en termes financiers et démographiques, conduit à limiter le transfert des droits pour assurer la viabilité de ces régimes. En outre, au vu de l'examen en cours de l'ensemble des régimes de retraite et dans l'attente d'évolutions potentielles, l'intérêt des agents à obtenir ce transfert souvent coûteux, alors qu'ils relèvent déjà d'un autre régime de retraite, pourrait ne pas être le même.
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