FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 83570  de  M.   Dosière René ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  632
Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  802
Rubrique :  coopération intercommunale
Tête d'analyse :  EPCI
Analyse :  élus intercommunaux. indemnités. statistiques
Texte de la QUESTION : M. René Dosière demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de lui faire connaître pour chacune des trois dernières années le montant global des indemnités perçues par les élus intercommunaux (présidents, vice-présidents...) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondants, en distinguant les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
Texte de la REPONSE : Les documents budgétaires tels qu'exploités par la DGCL permettent de disposer des données suivantes, s'agissant des intercommunalités à fiscalité propre. Les montants en euros recouvrent l'ensemble des indemnités, frais de mission et de formation pour les présidents, vice-présidents et délégués (compte 653 de la nomenclature M14). Les ventilations à des niveaux plus détaillés ne sont pas disponibles.
EPCI 2000 2001 2002 2003
CU total dépenses 12 424 753 15 772 603 16 312 064 16 628 502
Variation n/(n-1)     26,9 % 3,4 % 1,9 %
Nombre 12 14 14 14
Variation n/(n-1)     16,7 % 0,0 % 0,0 %
CA total dépenses 13 747 631 23 676 176 39 852 897 45 814 118
Variation n/(n-1)     72,2 % 68,3 % 15,0 %
Nombre 50 9 120 143
Variation n/(n-1)     80,0 % 33,3 % 19,2 %
SAN total dépenses 1 151 057 1 211 527 1 261 952 1 333 714
Variation n/(n-1)     5,3 % 4,2 % 5,7 %
Nombre 9 8 8 8
Variation n/(n-1)     -11,1 % 0,0 % 0,0 %
CC à TPU total dépenses 10 421 752 17 082 214 23 669 727 28 200 761
Variation n/(n-1)     63,9 % 38,6 % 19,1 %
Nombre 306 511 745 934
Variation n/(n-1)     67,0 % 45,8 % 25,4 %
CC 4 taxes total dépenses 17 017 328 24 669 030 31 858 694 36 162 808
Variation n/(n-1)     45,0 % 29,1 % 13,5 %
Nombre 1 227 1 222 1 287 1 261
Variation n/(n-1)     -0,4 % 5,3 % -2,0 %
CC total dépenses 27 439 080 41 751 244 55 528 421 64 363 569
Variation n/(n-1)     52,2 % 33,0 % 15,9 %
Nombre 1 533 1 733 2 032 2 195
Variation n/(n-1)     13,0 % 17,3 % 8,0 %
Total EPCI 54 762 520 82 411 549 112 955 334 128 139 903
Variation n/(n-1)     50,5 % 37,1 % 13,4 %
Nombre 1 845 2 000 2 174 2 360
Variation n/(n-1) source DGCL     8,4 % 8,7 % 8,6 %
Les augmentations enregistrées correspondent pour une grande part à l'extension du périmètre de l'intercommunalité. Ainsi pour les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA) et les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), l'augmentation du montant des dépenses est en rapport avec l'augmentation du nombre de ces structures. L'extension très forte du nombre de communautés de communes à taxe professionnelle unique (CC à TPU) est à mettre en parallèle avec leur montant de dépenses sur ce poste. En revanche les autres communautés de communes, dont le nombre est stable, enregistrent une hausse sensible de leurs dépenses sans qu'apparaisse d'explications à ce mouvement. Les indemnités maximales votées par les organes délibérants pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1015) un taux déterminé par décret, tenant compte de la strate de population de l'EPCI. La masse des indemnités versées connaît une hausse particulièrement nette en 2001, année de renouvellement des conseils municipaux, par rapport à l'année précédente. La hausse se manifeste encore en 2002. Les élections municipales de 1995 avaient permis la désignation de 497 188 conseillers municipaux dont le mandat s'est terminé en 2001. Les élections de 2001 ont élu 514 519 conseillers municipaux. De 2000 à 2003 la hausse annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) a été comprise entre 1,6 % et 1,9 %. L'ensemble de ces facteurs, malgré une hausse modérée de la valeur du point d'indice de la fonction publique servant de référence, a contribué à la hausse des masses indemnitaires considérées.
SOC 12 REP_PUB Picardie O