|
Texte de la REPONSE :
|
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 501,72 euros par habitant en 2005). La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opéré en loi de finances pour 2005, répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. Le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est en effet apparu incomplet. Il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. En effet, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'État de manière régulière et mécanique, et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets. Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il faut donc inclure ces dotations dans l'indicateur de ressources. Le potentiel financier communal correspond ainsi au potentiel fiscal actuel, majoré de la dotation forfaitaire. Conformément aux recommandations du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, le potentiel financier a été adopté pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il a également été étendu à la dotation « élu local ». Cette réforme aboutit en 2005 à ce que 19 633 communes - 19 534 communes de métropole de moins de 1 000 habitants (soit 72 % des communes de cette strate) et 99 communes de moins de 5 000 habitants des départements d'outre-mer - soient éligibles à la dotation « élu local », contre 20 613 en 2004. Le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants s'élève à 501,72 euros contre un potentiel fiscal moyen de 361,17 euros en 2004. 781 communes ont été nouvellement éligibles à cette dotation en 2005. Il faut en outre souligner que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités. Pour une moyenne de la strate de 1 000 habitants égale à 167,02 euros/habitant, les 1 778 communes sortantes à cause du potentiel financier ont une dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant moyenne de 228,80 euros, alors que les 781 communes entrantes ont une DGF par habitant de 93,50 euros. La réforme introduite par la loi de finances pour 2005 a donc permis de mieux concentrer l'effort financier sur les communes les plus défavorisées. Ce ciblage s'est traduit par une augmentation de + 8,35 % de la dotation unitaire en 2005, qui profite à 19 633 communes défavorisées. La dotation « élu local » atteint ainsi désormais 2 479 euros par commune éligible, contre 2 288 euros en 2004. Deux modifications ont été apportées à la dotation particulière « élu local » à compter de 2006. Tout d'abord, comme cela est inscrit à l'article 39 de la loi de finances pour 2006, une somme de 4 164 160 euros a été répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles. Ces communes ont donc perçu au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004, soit 2 288 euros. Ensuite, le seuil d'éligibilité a été aménagé afin de prendre en compte les conséquences du passage du potentiel fiscal au potentiel financier. À compter de l'exercice 2006, les communes éligibles à la dotation particulière « élu local » sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. 23 719 communes sont ainsi éligibles en 2006, contre 19 633 en 2005 et 20 613 en 2004.
|