FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 83577  de  M.   Dosière René ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  633
Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2871
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  contraventions
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. René Dosière demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de lui faire connaître, pour chaque année de 2002 à 2005, l'évolution du prélèvement sur les recettes de l'État au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation, le nombre de contraventions émises (en distinguant zones de police et de gendarmerie), le nombre de contraventions effectivement payées, et la valeur du point unitaire utilisée pour les attributions aux collectivités. Pour la dernière année dont les chiffres sont disponibles, il aimerait connaître, par département, le nombre de contraventions émises et le nombre de contraventions payées.
Texte de la REPONSE : Le produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales. Les sommes mises en répartition au titre du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. À cet effet, un crédit d'un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année en cours et un ajustement est effectué en loi de finances rectificative de l'année suivante pour tenir compte du produit réellement encaissé. Concrètement, le montant mis en répartition au titre d'une année N correspond au montant inscrit en loi de finances de N calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer, abondé ou réduit, selon le cas, de la différence entre le produit des amendes effectivement encaissé au cours de la pénultième année (soit en N-2) et le montant initialement inscrit en loi de finances pour la même année N-2. Par ailleurs, le montant des éventuelles rectifications dues à des erreurs de recensement est imputé sur la masse à répartir. En prenant en compte les montants ouverts en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative, après déduction de la mise en réserve pour les éventuelles rectifications de l'année, le montant à répartir au titre des amendes de police s'est élevé à 336 039 051 euros en 2002 (+ 1,27 %), 330 319 000 euros en 2003 (-1,70 %), 377 495 254 euros en 2004 (+ 14,28 %), 671 467 016 euros en 2005 (+ 77,87 %). La comptabilisation des amendes est effectuée par le ministère de la défense s'agissant de la gendarmerie nationale et par les préfets pour les services de police (sécurité publique, CRS et polices municipales) qui en communiquent les résultats à la direction générale des collectivités locales. Les contraventions dressées sur le territoire de chaque commune ou groupement sont comptabilisées en distinguant celles qui relèvent de la police nationale de celles qui émanent des polices municipales. Pour la répartition effectuée l'année N sont prises en compte les amendes émises au cours de l'année N-1. Elles se sont élevées à 21 199 559 euros en 2002, 22 386 615 euros en 2003, 26 298 064 euros en 2004 et 25 843 384 euros en 2005. Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires relatives à la circulation routière n'entre pas dans l'objet du recensement effectué par la direction générale des collectivités locales qui ne dispose d'aucune information sur ce thème. Le premier tableau ci-après présente la synthèse des amendes de police recensées entre 2002 et 2005. Le deuxième tableau détaille le nombre de contraventions émises par département en 2004, utilisée dans la répartition du produit des amendes de police au titre de l'exercice 2005.

Synthèse des amendes de police de 2002 à 2005
Exercice 2002 2003 2004 2005
Année de référence 2001 2002 2003 2004
Produit des amendes de police réparti en 336 039 051 330 319 000 377 495 254 671467 016
Variation     -1,70% 14,28% 77,87%
Amendes de police municipale 19 007 447 9 067 176 11 297 955 11 463 591
Amendes de police nationale     10 781 182 12 354 892 11 840 434
Amendes de gendarmerie 2 192 112 2 538 257 2 645 217 2 539 359
Total des amendes 21 199 559 22 386 615 26 298 064 25 843 384
Variation     5,60 % 17,47 % -1,73 %
Valeur du point d'indice en 15,85123 14,7552 14,3545 25,9821
Variation     -6,91% -2,72% 81,00%

Nombre de contraventions émises par département
au cours de l'année 2004 (référence pour l'année 2005)
N° DEPARTEMENT TOTAL CONTRAVENTIONS
01 Ain 81 099
02 Aisne 87 648
03 Allier 66 061
04 Alpes-de-Haute-Provence 41 178
05 Hautes-Alpes 33124
06 Alpes-Maritimes 1 192 814
07 Ardèche 43 107
08 Ardennes 44 208
09 Ariège 26 450
10 Aube 90 124
11 Aude 117 021
12 Aveyron 54 801
13 Bouches-du-Rhône 947 378
14 Calvados 208 054
15 Cantal 26 962
16 Charente 68 788
17 Charente-Maritime 142 789
18 Cher 58 631
19 Corrèze 32 845
20-A Corse-du-Sud 37 963
20-B Corse (Haute) 48 952
21 Côte-d'Or 111 086
22 Côtes-d'Armor 61 130
23 Creuse 9 014
24 Dordogne 70 804
25 Doubs 108 163
26 Drôme 121 150
27 Eure 100 982
28 Eure-et-Loir 82 976
29 Finistère 179 239
30 Gard 209 650
31 Garonne (Haute) 334 334
32 Gers 26 193
33 Gironde 340 516
34 Hérault 593 739
35 Ille-et-Vilaine 282 096
36 Indre 40 468
37 Indre-et-Loire 177 384
38 Isère 450 400
39 Jura 46 514
40 Landes 63 042
41 Loir-et-Cher 48 506
42 Loire 208 007
43 Loire (Haute) 33 044
44 Loire-Atlantique 332 783
45 Loiret 162 137
46 Lot 28 076
47 Lot-et-Garonne 62 799
48 Lozère 17 195
49 Maine-et-Loire 171 841
50 Manche 53 671
51 Marne 176 651
52 Marne (Haute) 32 070
53 Mayenne 39 123
54 Meurthe-et-Moselle 202 820
55 Meuse 24 471
56 Morbihan 86 866
57 Moselle 350 077
58 Nièvre 43 264
59 Nord 675 896
60 Oise 132 741
61 Orne 42 580
62 Pas-de-Calais 250 754
63 Puy-de-Dôme 158 563
64 Pyrénées--Atlantiques 211 269
65 Hautes-Pyrénées 65 236
66 Pyrénées--Orientales 122 980
67 Rhin (Bas) 354 905
68 Rhin (Haut) 186 112
69 Rhône 719 826
70 Saône (Haute) 21 184
71 Saône-et-Loire 106 423
72 Sarthe 110 301
73 Savoie 170 443
74 Savoie (Haute) 196 465
76 Seine-Maritime 329 061
79 Sèvres (Deux) 54 884
80 Somme 143 030
81 Tarn 71 223
82 Tarn-et-Garonne 36 343
83 Var 525 014
84 Vaucluse 206 057
85 Vendée 73 270
86 Vienne 89 649
87 Vienne (Haute) 119 045
88 Vosges 66 173
89 Yonne 47 404
90 Territoire de-Belfort 35367
971 Guadeloupe 112 284
972 Martinique 95 877
973 Guyane 35 968
974 Réunion (la) 115 930
975 Saint-Pierre-et-Miquelon 0
TOTAL (hors Ile-de-France) 14 614 535

Nombre de contraventions émises par département
au cours de l'année 2004 (référence pour l'année 2005)
en ILE-DE-FRANCE
N° DEPARTEMENT TOTAL CONTRAVENTIONS
75 Paris 6 736 211
77 Seine-et-Marne 370 991
78 Yvelines 537 677
91 Essonne 265 254
92 Hauts-de-Seine 1 509 348
93 Seine-Saint-Denis 800 253
94 Val-de-Marne 619 321
95 Val-d'Oise 389 794
Total pour les départements de l'Ile-de-France 11 228 849


Total général 25 843 384
NB : La DGCL ne dispose pas du montant des amendes effectivement recouvrées
SOC 12 REP_PUB Picardie O