|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 23 du décret du 10 janvier 2002 n° 2002-50 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'École nationale d'administration, qui dispose en son article 23 que le ministre de la fonction publique fixe par arrêté les conditions d'entrée aux centres conventionnés préparant directement au concours externe de l'ENA. Il se trouve qu'en l'absence de cet arrêté non seulement un doute sérieux pèse sur la légalité des modalités d'admission retenues dans ces centres (comme vient de le juger le tribunal administratif de Bordeaux à propos d'une réforme ambitieuse engagée par le directeur du centre de préparation de l'Institut d'études politiques de Bordeaux) mais encore que le principe d'égalité réaffirmé dans le décret est remis en cause, qu'au surplus l'intégration de certaines prép'ENA dans les masters laisse planer un doute sur la légalité de ces derniers diplômes, qu'enfin la circulaire de 2001 sur les bourses de mérite fixant à deux ans la scolarité dans ces centres est susceptible d'être contestée devant les juridictions administratives. Il apparaît indispensable de combler ce vide juridique, qui laisse les centres conventionnés de préparation à l'ENA dans un environnement juridique inacceptable, dommageable et inquiétant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, a prévu, en son article 23, qu'un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixerait les conditions d'accès à la préparation directe au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisée par les centres conventionnés avec l'école. Cet arrêté n'ayant pas encore été pris, le seul texte réglementaire existant actuellement en ce domaine est le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, dont l'objet est l'aide financière qui peut être attribué aux étudiants qui suivent la préparation. Consciente de la nécessité de renforcer le cadre juridique dans lequel évoluent les centres de préparation aux concours d'entrée à l'ENA, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a décidé de procéder à l'élaboration de l'arrêté prévu par l'article 23 du décret du 10 janvier 2002. Cette élaboration se fera en concertation avec l'Ecole nationale d'administration et, en tant que de besoin, avec les directeurs des centres de préparation.
|