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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend garantir l'attractivité de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Dans cet esprit, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale encadre les modalités de création d'emplois par les collectivités territoriales et fixe une obligation générale de publicité de la vacance d'emploi créé ou devenu vacant, afin de permettre à chacun de se porter candidat. Un délai raisonnable, estimé au cas par cas mais globalement fixé à deux mois par la jurisprudence, doit dès lors être observé entre la date de publicité effective et la date de la décision de nomination de l'autorité (CAA de Nancy - 20 février 2003 - Commune de Vesoul). Un poste correspondant à un emploi permanent ainsi déclaré vacant doit être pourvu prioritairement par un fonctionnaire, selon les mécanismes prévus pour ce faire (mutation, avancement de grade, détachement, nomination suite à l'inscription sur liste d'aptitude établie après concours ou promotion interne). Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation particulière, ce que rappelle l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984. Cette règle est gage du respect de l'exigence d'égalité. Elle doit s'articuler avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Aussi, aux termes de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, l'inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue d'un concours ne vaut pas recrutement, la nomination demeurant du ressort exclusif de l'autorité territoriale. Par ailleurs, le recrutement par concours demeure sans réserve un mode de sélection pertinent, un outil sûr et objectif pour la validation des connaissances. Nos concitoyens y sont d'ailleurs très attachés, car il garantit l'application du principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Il n'en demeure pas moins que, si, historiquement la fonction publique a joué un rôle majeur d'ascenseur social, en 2006, comme de nombreuses études le soulignent, elle tend à moins bien représenter la France d'aujourd'hui et donc à moins favoriser la promotion sociale. En particulier, les phénomènes de sur-représentation de lauréats issus de catégories socio-professionnelles intermédiaires ou supérieures existent avec la question des effets d'éviction créés par les « surdiplômes ». Le Président de la République a fait de l'ouverture de la fonction publique pour une meilleure diversité un des objectifs majeurs de modernisation de notre administration. C'est l'enjeu du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État) qui instaure un nouveau mode d'accès à la fonction publique. Ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dont le niveau d'études est inférieur au baccalauréat, le PACTE est un contrat de formation en alternance donnant vocation à être titularisé dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie C au bout de deux ans au maximum, sans avoir à passer un concours. Les bénéficiaires de ce dispositif apprendront un métier, tout en ayant l'opportunité d'intégrer la fonction publique après vérification de leur aptitude professionnelle. C'est aussi l'un des principaux résultats attendus de toute une série de réformes des modalités de recrutement : suppression des limites d'âge pour l'essentiel des recrutements (effective depuis le 1ernovembre 2005), professionnalisation des concours pour rendre les épreuves moins « académiques » et meilleure prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle. L'application des règles relatives au recrutement des agents territoriaux s'effectue sous le contrôle du juge administratif.
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