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Texte de la REPONSE :
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Le groupe de travail mis en place par le comité des finances locales(CFL), composé d'élus, de représentants d'associations d'élus, de collectivités locales et des administrations, a eu pour objectif de renforcer l'efficacité budgétaire et comptable de la M 14, de rendre plus lisibles les documents budgétaires pour les élus et les citoyens, et de favoriser la transparence et la qualité de l'information budgétaire et comptable, tout en recherchant une plus grande cohérence entre les règles applicables aux différents niveaux de collectivités. Le groupe de travail a formulé vingt-six propositions de simplifications, qui ont reçu un avis favorable du CFL le 1er mars 2005, sous réserve de quelques adaptations. D'une part, la réforme applicable à compter de l'exercice 2006 introduit une réelle souplesse de gestion budgétaire pour les élus. Le recours aux engagements pluriannuels est ouvert à l'ensemble des communes et à certaines dépenses de fonctionnement. En ce qui concerne les provisions, le régime actuel de provisions réglementées obligatoires quel que soit le niveau de risque est abandonné au profit d'un régime basé sur des risques réels. Sa mise en oeuvre et sa gestion sont assouplies avec la possibilité, désormais, de les budgétiser ou non en section d'investissement pour opérer une véritable « mise en réserve budgétaire » ou de les gérer dans le cadre de l'autofinancement, ainsi que de pouvoir les constituer sur plusieurs exercices. La reprise de certains excédents d'investissement en section de fonctionnement est désormais possible. D'autre part, la réforme a aussi été l'occasion d'alléger certaines procédures complexes. La débudgétisation d'opérations complexes d'ordre patrimonial (mise à la réforme des biens, mise à disposition, en affectation, en concession...) dispense l'ordonnateur d'en inscrire les prévisions au budget et d'émettre des titres et des mandats pour le passage de ces opérations. Celles-ci sont constatées par le seul comptable, au vu des informations transmises par l'ordonnateur. S'agissant des opérations de cessions, seul le prix de cession figure désormais en recette prévisionnelle de la section d'investissement, ce qui facilite l'élaboration et la lecture du budget. Ces mesures permettent de lever les difficultés rencontrées en cas d'insuffisance de crédits et améliorent de fait la description du patrimoine et des résultats. Par ailleurs, l'imputation directe, en section d'investissement, des subventions d'équipement versées, permet d'abandonner le dispositif de l'étalement de charges complexes en particulier l'année de versement de la subvention. Par mesure de simplification, la durée maximale d'amortissement est portée à quinze ans pour l'ensemble des subventions versées à des bénéficiaires publics, permettant ainsi un traitement uniforme de ces opérations. De plus, l'ouverture, dans certains cas, d'une possibilité de dispense d'affectation du résultat de fonctionnement, lorsque la section d'investissement ne présente pas de besoin de financement, évite à la commune de réunir inutilement l'assemblée délibérante. Enfin, outre que l'allégement de ces procédures complexes contribue à améliorer fortement la lisibilité des budgets et la qualité de l'information patrimoniale des comptes locaux, l'amélioration de la lisibilité des budgets a également été recherchée sur la forme. Le principe d'une maquette unique qui a été retenu facilite l'appropriation des documents budgétaires par les élus responsables de différentes collectivités, quel que soit l'organisme ou service appliquant la M 14 : le document budgétaire comprend désormais des vues synthétiques présentant les grandes masses financières du budget et distinguant les flux réels des flux d'ordre, ces derniers étant regroupés dans des chapitres globalisés spécifiques. La lisibilité du budget est également améliorée grâce à la réduction du volume des annexes ou par leur simplification : une présentation fonctionnelle simplifiée à un chiffre pour les communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants, la suppression de documents annexés au budget au profit d'une liste de ces documents, qui restent par ailleurs communicables au tiers, la réservation de certaines annexes au seul stade du compte administratif.
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