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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions de recrutement à tous les corps des officiers de l'air. En effet l'arrêté du 13 août 1984 fixant la liste des diplômes prévus par l'article 7 (2°) du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air énumère dans une liste les diplômes permettant d'accéder aux corps des officiers. Ainsi sont notamment retenus les diplômes suivants : DEUG mention sciences, sections A et B, DEUG sciences et technologies, mention indifférente. Or, dans cette dernière catégorie, il semblerait que le DEUG sciences et techniques des activités physiques et sportives ne soit pas retenu. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être prises d'un point de vue réglementaire afin de rétablir le principe d'égalité d'accès, à diplôme égal ou équivalent, dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics n'exclut pas la possibilité de voir fixer dans les statuts particuliers de chaque corps des conditions d'âge, d'ancienneté ou de diplômes. À cet égard, l'article 22 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que les statuts particuliers des corps des officiers de carrière déterminent notamment « les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ». S'agissant plus précisément du statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, l'article 7 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 précise que l'admission à l'école militaire de l'air se fait notamment par concours sur titres, réservé aux « candidats (...) titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ». Cette liste figure en annexe II de l'arrêté du 15 septembre 2005 relatif aux concours sur épreuves et sur titres d'admission à l'école militaire de l'air, l'arrêté du 13 août 1984 fixant la liste des diplômes prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité ayant été abrogé. Elle prévoit que les diplômes requis pour se porter candidat au concours sur titres sont le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en sciences (sections A et B) et le DEUG en sciences et technologies pour l'accès aux trois corps d'officiers de l'armée de l'air ; le DEUG en sciences économiques, en droit, en administration économique et sociale ou en économie et gestion pour l'accès au corps des officiers des bases de l'air. Les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ne figurent pas parmi les mentions du DEUG sciences et technologies, fixées par l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au DEUG sciences et technologies ainsi qu'aux licences et maîtrises du secteur sciences et technologies. Le DEUG STAPS constitue un diplôme distinct dont l'organisation et la délivrance sont fixées par l'arrêté du 23 mai 1997 relatif au DEUG, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives. Le DEUG STAPS ne peut donc être considéré comme équivalent aux diplômes mentionnés dans l'arrêté du 15 septembre 2005 précité, qui sanctionnent l'acquisition de connaissances universitaires requises pour pouvoir suivre l'enseignement dispensé à l'école militaire de l'air et pour le recrutement dans des corps d'officiers bien déterminés.
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