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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi n° 2004-575 relatif au droit d'auteur dans la société de l'information. En effet, le Gouvernement a repoussé un amendement tendant à faire bénéficier les établissements de formation des cadres de la fonction publique d'un régime dérogatoire en matière de rémunération des droits d'auteur dit « exception aux fins d'enseignement et de recherche », exception d'ailleurs envisagée et suggérée par une directive européenne. Aujourd'hui, lorsqu'un établissement de formation souhaite diffuser sur papier un document ou article quelconque, dans le cadre de sa pédagogie, il rémunère le ou les auteurs par paiement d'une somme forfaitaire versée au centre français du droit de copie (CFC) qui a le monopole de cette perception. En revanche, quand il s'agit d'utiliser une copie du même document, mais cette fois sous forme numérique, le CFC n'a aucune compétence légale. Les établissements de formation doivent alors négocier individuellement avec chaque auteur ou chaque éditeur si les auteurs leur ont cédé leurs droits, et les tarifs pratiqués sont totalement disproportionnés avec les moyens financiers que l'État met à leur disposition. Cette situation met ces établissements dans l'impasse. À titre d'exemple, l'Ecole nationale de la magistrature est actuellement de ce fait dans l'impossibilité de diffuser sur son intranet le moindre article de fond publié dans une revue juridique sur le désastre judiciaire d'Outreau. D'autre part, lorsque la même école veut diffuser à ses élèves les films tournés par M. Depardon à l'intérieur des tribunaux (donc tournés en dérogation à la loi, et sur autorisation spéciale du ministère de la justice...), elle doit, à chaque diffusion, solliciter l'autorisation de l'auteur, et lui verser des droits d'auteur... C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable d'envisager certains aménagements, soit en accordant aux établissements formant les cadres de la fonction publique la gratuité totale dans le cadre de leurs activités d'enseignement et de recherche, soit en confiant à un interlocuteur unique (CFC ou autre) la charge de percevoir, à un tarif raisonnable, les droits d'auteur. De plus, ces mesures pourraient s'inscrire dans le cadre des options gouvernementales en matière d'administration électronique. Il souhaite avoir connaissance de l'état d'avancement précis des négociations entre l'éducation nationale et les « ayants droit » dont il a fait état lors de la discussion du projet de loi en première lecture. Il lui demande enfin de lui préciser si les établissements assurant la formation des cadres de la fonction publique pourront bien bénéficier des projets d'accords en cours.
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