12ème législature

Question N° : 83629	de  M.   Leveau Édouard ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  630
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6483
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	plafonnement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2006 et, notamment, relative au plafonnement de certains avantages fiscaux. En effet, au vu de la complexité de cette disposition adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a jugé utile de la censurer. Ce plafonnement aurait permis d'éviter que les contribuables bénéficiant de revenus élevés réduisent considérablement le montant de l'impôt sur le revenu à acquitter. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte proposer à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise en effet par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.

NI 12 REP_PUB Haute-Normandie O