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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet de la loi littoral promulguée le 3 janvier 1986, qui avait pour objectifs de garantir un accès au public au bord des côtes et des grands lacs et de protéger ces espaces. Or la Fédération France nature environnement s'inquiète « du dépeçage » progressif dont le texte fait l'objet et dresse un bilan mitigé de ces vingt années d'application. Cette analyse est confirmée par la délégation du territoire et à l'action régionale, Datar, qui affirme que 3 700 000 mètres carrés sont construits sur le littoral chaque année, et par l'OCDE qui certifie que « le bétonnage des côtes françaises se poursuit à un rythme significatif ». Ainsi, dans une région côtière, cette loi n'a pas évité la construction anarchique de plusieurs lotissements. En Corse, le constat est grave ; des terrains littoraux exceptionnels sur le plan écologiques sont victimes de la spéculation immobilière. Á cela s'ajoute l'impossibilité aux promeneurs de circuler sur la bande d'espace de 3 mètres à partir du rivage, bloquée par des propriétaires privés. Cette loi, reconnue majeure pour la protection de l'environnement, est malgré tout considérée par de nombreux acteurs économiques comme un frein au développement. Aujourd'hui, il est donc permis, malgré les retombées néfastes sur l'écosystème du littoral, la construction d'équipements tels qu'une station d'épuration, d'installations classées agricoles (poulaillers et porcheries industriels) ou encore la construction de paillotes sur le domaine public. On autorise dorénavant que les communes riveraines de lacs de plus de 1 000 hectares, douze en France, soient dispensées, d'appliquer la loi littoral, à moins que le Conseil d'État n'ait prévu un schéma différent. Il est inquiétant que les mesures concernant la protection de la nature et des paysages soient en constante régression, pour s'estomper et laisser place à des priorités uniquement financières. Si ce laxisme se poursuit, nul doute qu'il nous conduira à un désastre écologique. Fort de ce constat, la FNE propose que la loi soit mieux appliquée et qu'un véritable contrôle, par les préfectures, des plans d'occupation des sols soit réalisé. En outre, que le rétablissement de la loi pour les communes riveraines des lacs soit considéré le plus rapidement possible. Elle suggère également d'aider financièrement, par des dotations particulières de l'État, les communes qui garantissent une protection de leurs côtes et enfin, du fait du réchauffement climatique et de l'érosion des côtes, que la bande d'inconstructibilité, actuellement de 100 mètres, passe à 300 mètres. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ces suggestions, lesquelles permettraient de rendre son essence même à la loi de 1986, « l'intégration de la protection de l'environnement dans l'urbanisme ».
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'application de la loi Littoral. Votée à l'unanimité, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « Littoral » a fixé les principes permettant de concilier la protection et l'aménagement des zones côtières. La pertinence des règles qu'elle pose au regard des enjeux actuels a été réaffirmée par le Président de la République à l'occasion du 30e anniversaire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le littoral et son arrière-pays constituent, en effet, un espace sensible et porteur d'évolutions rapides et complexes, qui justifient une vigilance accrue de la part des pouvoirs publics. L'OCDE, dans son examen des performances environnementales de la France en 2005, a également souligné la nécessité d'appliquer avec plus de rigueur la loi Littoral. Plusieurs actions visant à garantir la bonne application de la loi Littoral sont conduites par le Gouvernement. Une circulaire interministérielle relative à l'application de la loi Littoral sera prochainement adressée aux préfets. Cette circulaire rappellera, notamment, la disposition de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme, qui donne aux plans locaux d'urbanisme la possibilité de porter la largeur de la bande littorale à plus de 100 mètres « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient ». Conformément aux engagements pris lors du comité interministériel à l'aménagement du territoire du 14 septembre 2004, le gouvernement poursuit le travail de rédaction des décrets d'application. L'achèvement de la mise en place du dispositif réglementaire contribuera à garantir une application plus rigoureuse des dispositions de la loi. Il veillera également à ce que les enjeux de protection du littoral soient bien pris en compte à l'occasion de l'adoption des deux décrets d'application des articles L. 145-1 et L. 146-4 V nouveaux du code de l'urbanisme, relatifs d'une part à l'application de la loi Littoral dans les communes riveraines des grands lacs de montagne et, d'autre part, à l'application de la loi Littoral aux rives des « rus et étiers ». Enfin, en s'appuyant sur la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002, il soutient les expérimentations conduites dans le cadre de l'appel à projets pour un développement équilibré des territoires littoraux par une gestion intégrée des zones côtières. Il s'agit de favoriser de nouvelles formes d'initiatives pour améliorer la cohérence de la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques littorales à l'échelle locale.
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