|
Rubrique :
|
médecines parallèles
|
|
Tête d'analyse :
|
ostéopathes et chiropracteurs
|
|
Analyse :
|
exercice de la profession. décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. La loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement cette profession. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de formalités et d'exercice. Malgré de nombreuses réunions et groupes de travail, aucune décision officielle n'est intervenue. Le souci du ministre de la santé et du législateur doit être d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité de santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Ce groupe est chargé de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration d'un projet de décret qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés, les kinésithérapeutes, les médecins et les ostéopathes exclusifs.
|