| Question N° :
83738
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de
M.
Bosson Bernard
(
Union pour la Démocratie Française
- Haute-Savoie
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
24/01/2006
page :
625
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Réponse publiée au JO le :
30/05/2006
page :
5652
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Date de signalisat° :
23/05/2006
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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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ONF
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Analyse :
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services de la RTM - fonctionnement - moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des conditions d'intervention du service de restauration des terrains en montagne (RTM). En effet, il apparaît que les interventions du service RTM, qui est administrativement dépendant de l'ONF et du statut de ce dernier, sont désormais payantes et soumises à la concurrence d'autres organismes privés. Cette situation apparaît totalement inacceptable dans la mesure où le service RTM a eu en charge la gestion des risques naturels, avec notamment l'élaboration des plans de prévention des risques des communes, et qu'à ce titre il participe à l'exercice des fonctions régaliennes de sécurité de l'État au bénéfice des personnes et des biens. Tout en concevant fort bien la nécessité de réduire les effectifs de la fonction publique et notamment dans tous les services assurant une fonction de conception d'ouvrages au service des collectivités (par exemple DDA, DDE), il apparaît inacceptable de voir appliquer ces mesures au service RTM compte tenu de sa mission d'intérêt général et également d'une compétence reconnue depuis longtemps. Aussi, plutôt que d'installer un service d'effectifs et de compétences nécessairement réduits auprès de la DDE, il lui demande s'il ne serait pas possible d'opérer un transfert de tout ou partie du service RTM de l'ONF à un service de l'État (DDA-DDE).
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Texte de la REPONSE :
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Le code forestier prévoit que l'État confie à l'Office national des forêts (ONF) des missions de restauration des terrains en montagne (RTM). A ce titre, l'ONF gère les terrains domaniaux expropriés au titre de la RTM appelés « séries RTM ». Il entretient, renouvelle ou modernise des ouvrages de protection mis en place depuis plus d'un siècle pour la prévention des crues, la stabilisation de versants ou la protection contre les avalanches. Il mène également l'instruction des dossiers de subventions attribuées par l'État ou les collectivités territoriales pour les travaux RTM. Enfin, il apporte un concours technique auprès des préfets pour la mise en oeuvre de différentes dispositions des codes rural et forestier. Ces missions sont réalisées par le service spécialisé RTM mis en place par l'ONF. Une convention entre le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et l'ONF confie à ce dernier, pour la période 2001-2006, la mise en oeuvre d'actions décidées ou programmées par l'État (MAP) dans le domaine de la RTM. Afin de valoriser les compétences techniques du service RTM, le ministère l'a autorisé à intervenir en tant qu'expert en dehors des séries RTM. Il intervient à ce titre pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable sur le zonage des risques, pour le ministère en charge de l'urbanisme dans le cadre de procédures administratives liées au droit des sols en relation avec l'appréciation du risque et pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de crises par les préfets. Certaines de ces missions sont de nature régalienne d'autres entrent dans le domaine concurrentiel. Le service RTM apporte ainsi son concours aux collectivités territoriales, principalement au titre de maître d'oeuvre ou d'expert. le ministère de l'agriculture et de la pêche prend actuellement en charge, outre les missions le concernant, tout ou partie de prestations réalisées pour le compte des collectivités territoriales. Il finance ainsi l'intégralité de l'activité de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, près de la moitié des coûts de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des ouvrages de protection réalisés par le service RTM pour le compte des collectivités territoriales et contribue également au financement de diverses expertises effectuées à leur demande. Le ministère continuera de soutenir les activités de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage conduites par le service RTM de l'ONF auprès des collectivités, dans le cadre de la surveillance et des travaux de protection dans les bassins versants. La volonté du ministère de l'agriculture et de la pêche est de consolider les capacités d'intervention du service RTM de l'ONF afin qu'il puisse continuer à assurer la qualité de travail qui lui est reconnue de tous.
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