12ème législature

Question N° : 83770	de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  642
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3393
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	péages. entreprises de transport
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations dont l'informent des transporteurs routiers. Il semble en effet que des dispositions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative 2005 et de la loi de finances pour 2006 fassent obstacle à l'application d'un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005, autorisant ces professionnels à récupérer la TVA acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 aux péages autoroutiers. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements susceptibles d'être apportés.
Texte de la REPONSE :	Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.

CR 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O