|
Rubrique :
|
logement
|
|
Tête d'analyse :
|
maisons individuelles
|
|
Analyse :
|
construction. contrats. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les manquements aux lois observés dans l'activité de la construction de maisons individuelles. Il fait suite à sa précédente question sur le sujet et à la réponse du ministère parue au Journal officiel le 8 novembre 2005. En réalité, il semble qu'il fasse l'énumération des dispositifs déjà existants et qui ont fait, selon l'avis des professionnels concernés, la démonstration de leur inefficacité, tant pour l'obligation de l'assurance dommage-ouvrage depuis 1978 que pour le contrat de construction d'une maison individuelle depuis 1991. En effet la situation en France est telle que près de la moitié des maisons individuelles sont construites dans l'illégalité, c'est-à-dire sans assurance dommage-ouvrage et sans aucune des garanties accompagnant le contrat de construction de maisons individuelles. Par ailleurs, les particuliers victimes des « faux constructeurs » se trouvent bien souvent désemparés en cas de problèmes et n'hésitent pas, en désespoir de cause, à se tourner vers les émissions télévisées spécialisées dans le traitement des arnaques. Afin de remédier à ce problème, les professionnels ont formulé des propositions tendant à faire évoluer la réglementation en la matière. Parmi elles le fait de délivrer les permis de construire sous condition suspensive de produire l'assurance dommage-ouvrage dans les trois mois suivant leur délivrance, d'une part ; le fait d'élargir la mission du FNGAS à l'examen juridique des dossiers financés à l'aide des subsides de l'État, d'autre part ; le fait d'inciter certains professionnels, tels les banquiers et notaires, qu'ils exigent, pour donner leur accord à tout projet, les attestations nominatives d'assurance dommage-ouvrage et de garantie de livraison à prix et délais convenus. Il souhaite connaître ses intentions quant aux suites qui seront données à ces propositions et à toute mesure susceptible de résoudre les difficultés évoquées plus haut. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Soumettre la délivrance du permis de construire à la condition suspensive de produire l'attestation d'assurance dommages ouvrage dans un certain délai suivant sa délivrance reviendrait à faire peser sur les services instructeurs une obligation de vérification des conditions d'assurances du constructeur et risquerait de fragiliser juridiquement la délivrance d'un permis de construire en donnant un nouveau moyen d'annulation. Il s'agirait en outre d'un contrôle dont l'objet serait totalement étranger à ce que le permis de construire vise à contrôler. Cette condition alourdirait par ailleurs la procédure alors que la réforme en cours de l'application du droit des sols permet de la clarifier et de la simplifier, en particulier, en distinguant les questions de droit privé de l'application des règles d'urbanisme. Par ailleurs, élargir la mission de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) au contrôle juridique des opérations financées par l'État ne paraît pas souhaitable. Cette proposition n'aurait, d'une part, qu'une portée très limitée, dans la mesure où un grand nombre d'opérations de construction de maison individuelle ne fait pas l'objet de prêts aidés et, d'autre part, il s'agirait d'une modification importante du travail effectué par la société de gestion du FGAS qui alourdirait là aussi les procédures. Il est proposé également de soumettre les banquiers prêteurs et les notaires à l'obligation d'exiger les attestations d'assurance dommage ouvrage et de garantie de livraison avant de délivrer un prêt ou de signer un acte. Cependant, il n'existe aucune obligation de passer un contrat de construction de maison individuelle par-devant notaire. Les notaires n'interviennent qu'au moment de l'acquisition du terrain, et on ne peut donc leur imposer aucun contrôle au stade de la signature du contrat de construction. En ce qui concerne les prêteurs, ils ont une obligation d'exiger que leur soit communiquée l'attestation de garantie de livraison avant de débloquer les fonds, comme le prévoit l'article L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation. La possibilité d'établir une même obligation pour les prêteurs concernant l'attestation d'assurance dommage ouvrage demande à être étudiée. Enfin, s'agissant des problèmes de fond à l'origine des difficultés rencontrées, tels que le coût élevé de l'assurance dommage ouvrage, les ministres de l'économie et de l'équipement ont confié à l'inspection générale des finances et au conseil général des ponts et chaussées une mission conjointe d'expertise sur le régime de l'assurance construction et de propositions visant à en améliorer les règles et le fonctionnement. Avant toute décision, il convient d'attendre les conclusions de ce groupe de travail qui seront rendues prochainement.
|