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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget : cadastre
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Analyse :
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rectifications d'erreurs. coût. prise en charge
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les méprises commises par l'administration cadastrale. En effet, il semblerait que, par le passé, le cadastre ait parfois regroupé des petites parcelles de terre contiguës mais n'appartenant pas aux mêmes propriétaires. Or ces derniers n'ayant pas toujours eu la possibilité de détecter immédiatement l'erreur et forts de leur titre notarié de propriété ont continué à exploiter ou faire exploiter leur parcelle, et cela jusqu'au jour de la découverte de l'erreur plusieurs dizaines d'années plus tard, à l'occasion d'une succession. La rectification est toujours possible, mais cela exige cependant un acte notarié précédé de l'intervention d'un géomètre. Le coût de cette démarche pouvant être plus élevé que celui de la parcelle concernée, les propriétaires abandonnent régulièrement leur droit de propriété. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre en charge la rectification des plans cadastraux qui n'avaient pas lieu d'être modifiés.
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Texte de la REPONSE :
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La rénovation du cadastre français a eu pour finalité d'établir une documentation cadastrale à jour et pouvant faire l'objet d'une conservation régulière. Cette actualisation s'est déroulée avec le concours des propriétaires et des communes et a pris en compte non seulement les actes authentiques mais aussi les actes sous seing privé voire des transactions orales. Sans dénier que quelques omissions aient pu se produire, les résultats des opérations de rénovation ont été systématiquement communiqués aux propriétaires et accompagnés d'un affichage des plans en mairie. Cette communication ouvrait droit à un délai de recours d'un mois en cas de désaccord des propriétaires. À l'issue de cette période, la documentation cadastrale est réputée conforme à la situation des propriétés Aussi, à de rares exceptions dues éventuellement à un défaut de communication, la détection d'erreur a toujours été possible. La prise en compte des mutations quelle qu'en ait été la forme, et cela de manière parfaitement régulière, peut créer des difficultés, par exemple dans le règlement de successions, dès lors que dans la chaîne de propriété, il y a eu des transactions privées voire sans support écrit. Cela ne peut toutefois être imputable à l'administration. S'il s'avère toutefois que l'administration a commis une erreur, l'État prend en charge la rectification de l'erreur. Si l'erreur est imputable à l'inaction des propriétaires, la rectification reste à leur charge.
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