|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'intérêt de l'utilisation des biocarburants et notamment des huiles végétales pures pour les parcs d'automobiles et engins des collectivités territoriales. Le transfert des charges de l'État vers les collectivités locales s'accompagne certes de transferts financiers auxquels le Gouvernement reste très attentif mais engendre néanmoins des coûts supplémentaires restant à la charge des collectivités locales. La collecte des ordures ménagères est, entre autres, un exemple explicite en la matière. Ainsi une étude réalisée par le SICTOM du Langonnais démontre que l'utilisation de carburant d'origine végétale à hauteur de 30 % de la masse utilisée, réduirait de 45 000 euros le coût de ce service sur un budget total de 450 000 euros de carburant, constituant ainsi une économie de 10 %, non négligeable, permettant dans le même temps de maîtriser l'augmentation de la redevance acquittée par les usagers. De plus, cette mesure serait en parfaite adéquation avec les recommandations préconisées par la Cour des comptes telles qu'elles sont exprimées dans son dernier rapport rendu le 23 novembre 2005. Elle souligne, en effet, qu'en matière d'intercommunalité « les charges de fonctionnement élevées auxquelles ont à faire face les communautés sont de nature à contrarier la montée en charge de leur programme d'investissements » et cite particulièrement la question des transports. Les élus locaux sont tout à fait conscients des charges qui pèsent sur leurs collectivités et des postes budgétaires sur lesquels ils peuvent réaliser une économie substantielle et restent dans l'attente de moyens leur permettant de le faire. Le carburant en est un, et d'autres pays européens n'ont pas manqué d'ores et déjà de réduire leurs dépenses dans ce domaine. Tel est le cas de l'Allemagne par exemple, qui exempte de TIPP l'huile carburant de manière non restrictive puisque ne consacrant pas cette disposition au seul secteur agricole. Pour toutes ces raisons, il lui demande de prendre en compte, dans un but d'intérêt général, sans négliger le contexte environnemental, le caractère urgent de cette situation au sein des collectivités locales et d'envisager dans quelles mesures les dispositions actuellement à l'étude pour le secteur agricole ne pourraient pas se transposer aux flottes affectées au service public. Il lui demande s'il ne lui semble pas, en effet, que les diverses mesures incitatives, notamment fiscales, préconisées par la commission mixte paritaire du 8 décembre 2005 chargée de faire des propositions sur les textes restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole, notamment l'article 11 quater, ne pourraient pas s'appliquer en dehors du cadre rural.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 49 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole autorise, depuis le 1er janvier 2006, l'utilisation des huiles végétales pures (HVP) comme carburant agricole dans des exploitations dont sont issues les graines à partir desquelles l'huile est produite. Cette utilisation bénéficie d'une exonération partielle de la taxe intérieure de consommation (TIC). Ce même article prévoit l'autorisation, à partir du 1er janvier 2007, de la commercialisation des HVP comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnels. Toute autre utilisation des HVP comme carburant se trouve ainsi proscrite par la loi. Les collectivités locales ne peuvent donc pas employer ces produits pour le fonctionnement de leurs véhicules quels qu'ils soient. Par ailleurs, l'utilisation des HVP n'est pas exempte de tout inconvénient, en particulier pour les moteurs de conception récente. Les constructeurs considèrent, en effet, que ce produit n'est pas adapté aux systèmes d'injection directe et, a fortiori, aux dispositifs d'injection à haute pression.
|