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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la vive inquiétude exprimée par les débitants de tabac devant le développement de la contrebande et des ventes transfrontalières de tabac. La profession rappelle en effet que sa préoccupation prioritaire tient à l'intervention des pouvoirs publics afin d'enrayer ces deux fléaux mettant en danger de nombreux buralistes et dont l'ampleur s'est accentuée avec les dernières hausses de taxes décidées dans un souci de santé publique. Dans un contexte de profonde mutation de leur profession, les buralistes attendent du Gouvernement qu'il agisse en concertation avec ses partenaires européens afin de concilier, d'une part, le respect des engagements communautaires et de la liberté de circulation des marchandises et, d'autre part, la pérennisation de l'activité des débitants de tabac. La question des écarts de taux de fiscalité doit à cet égard être évoquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'action du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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En 2003, à la suite de l'augmentation des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants. La première, dite remise compensatoire, compense 50 % à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. En 2005, 51 MEUR ont été versés au titre de la remise compensatoire. La deuxième, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires « tabac », elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 EUR, elle est de 0,70 %. En 2005, 102 MEUR ont été versés au titre de la remise additionnelle. Enfin, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitant de tabac. Cette aide a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004 et à 140 débitants en 2005 pour des montants respectivement de 9 MEUR et 10,5 MEUR. En 2006, 160 aides devraient être attribuées. Pour 2006, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, vient de décider de mensualiser le paiement des remises compensatoire et additionnelle, ce qui permettra d'améliorer la trésorerie des débitants frontaliers, et d'assimiler trois nouveaux départements aux départements frontaliers : le Gers, l'Hérault et la Gironde. Quant au développement des achats transfrontaliers de tabac, il est le résultat de disparités de prix au sein de l'Union européenne. Un paquet de Marlboro, par exemple, coûte deux fois plus cher en France qu'en Espagne (5 EUR contre 2,35 EUR). Ces écarts de prix au sein de l'Union européenne sont principalement dus aux politiques tarifaires des fabricants et non aux taux de fiscalité. C'est ainsi que les droits d'accises en France représentent 64 % du prix de vente au détail des tabacs et 63 % au Royaume-Uni, mais le même paquet de Marlboro coûte 5 EUR en France contre 7,35 EUR au Royaume-Uni. L'exemple récent de l'Espagne va également dans ce sens. Le gouvernement espagnol a dû procéder à une deuxième hausse de la fiscalité sur les cigarettes pour amener les fabricants à augmenter leurs prix. En effet, après le premier relèvement de la fiscalité, les fabricants avaient fortement baissé leurs prix. L'harmonisation des taux des droits d'accises n'empêchera pas les fabricants de segmenter les différents marchés nationaux. Elle nécessite la modification de la réglementation communautaire et doit être approuvée par les 25 Etats membres. Le gouvernement français s'emploie cependant, au niveau du Conseil et du Parlement européen, à faire évoluer les positions sur ce sujet en soulignant, notamment, la nécessité de concilier la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la lutte contre le tabagisme et le principe communautaire de libre circulation des produits du tabac pour les particuliers. En effet, cette convention préconise la pratique de prix élevés comme instrument de lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes. Les considérations de santé publique commencent à se diffuser au sein de l'Union européenne, notamment par l'instauration d'un prix minimal sur les tabacs en Irlande, en Belgique, en Italie et en Autriche. Celui-ci permet d'atteindre les buts sanitaires poursuivis en interdisant la pratique de prix promotionnels. Cependant, la convention-cadre de l'OMS n'étant pas ratifiée par tous les États membres, la Commission ne la considère pas comme un acquis communautaire. En ce qui concerne la circulation des marchandises, le Parlement vient d'adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une mesure qui limite les achats transfrontaliers de tabac effectués par des particuliers. Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabacs), la détention est interdite.
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