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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des transports pour les personnes handicapées. En effet, la gratuité des transports se révèle dans la plupart des cas au bénéfice exclusivement de la personne qui accompagne la personne handicapée. Or il serait souhaitable d'étendre cette gratuité à l'ensemble des personnes handicapées et pas seulement aux personnes qui les accompagnent. Certes, cette mesure est déjà en application dans certains départements, mais, dans un souci de justice et d'égalité, il serait nécessaire de l'étendre à l'ensemble, des départements afin que les personnes handicapées puissent bénéficier de la gratuité des transports. Ainsi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Pour une meilleure efficacité de l'action publique et le développement d'une démocratie de proximité, l'action sociale relève à l'heure actuelle de la compétence des départements. Ils ont, dans ce cadre, toute latitude pour prendre les mesures les plus appropriées en faveur des personnes handicapées et pour faciliter leurs déplacements sur les réseaux de transport collectif. Le droit à compensation des conséquences du handicap pour les personnes handicapées et à mobilité réduite est d'ailleurs consacré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cet effet, une prestation de compensation est mise en place ; si elle permet de recourir à des aides humaines ou de se procurer des aides techniques, elle permet avant tout de prendre en compte tous les besoins de la personne handicapée. Innovation majeure, cette prestation n'est pas soumise à des conditions de ressources. C'est donc, notamment, par l'élaboration du plan personnalisé de compensation que la prise en charge des déplacements accomplis sur les réseaux de transport public peut être effectuée, si du moins les autorités organisatrices de transport n'ont pas d'ores et déjà mis en place des réductions tarifaires spécifiques.
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