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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 17 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article crée une rémunération garantie pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT qui gomme toute différence de rémunération liée au degré de handicap du travailleur. Ceux dont le taux d'incapacité est situé entre 50 et 80 % verront leur rémunération alignée sur celle de leurs collègues. Si les associations se réjouissent de cette mesure qui supprime toute discrimination liée au degré de handicap, elles s'inquiètent cependant devant, d'une part, son financement et, d'autre part, des effets non désirés de la transformation de l'AAH en rémunération de travail. Ainsi, l'allocation logement est calculée en fonction des revenus imposables, ce qui n'était pas le cas de l'AAH, mais qui l'est de la rémunération garantie. De même, pour les travailleurs d'ESAT qui vivent en logement individuel, la perception de l'AAH ouvrait droit à l'exemption de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Il serait donc souhaitable que cette exemption ne soit plus directement liée à l'AAH mais directement au statut de travailleur handicapé en ESAT.
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