12ème législature

Question N° : 83905	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  663
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Constitution
Analyse :	abolition de la peine de mort. inscription
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle appelée de ses voeux par le Président de la République, et visant à prévoir dans notre Constitution, l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N