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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, M. Jean-Pierre Dintilhac. Au mois de novembre 2004, le secrétaire d'État aux droits des victimes, soucieux de concrétiser le droit des victimes de préjudice corporel à une juste indemnisation, avait demandé au premier président de la Cour de cassation de confier à un groupe de travail le soin d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Il s'agissait de donner de fait l'imprimatur de la Cour de Cassation aux grandes orientations souhaitées en cette matière. C'est donc le président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, qui a été chargé au début de l'année 2005 de constituer et de diriger le groupe de travail. Conformément aux voeux des pouvoirs publics, il existe désormais « une nomenclature incontestable des différents chefs de préjudice ». Le travail accompli par le groupe de travail est d'une remarquable qualité. Il s'agissait de bâtir une classification méthodique rassemblant différents chefs de préjudice selon un ordonnancement rationnel tenant compte de leur nature propre. Le rapport, à titre liminaire, rappelle, à juste titre, que la nomenclature ne doit pas être confondue avec les règles d'évaluation de chacun des préjudices, ni avec les règles d'indemnisation proprement dites. Le groupe de travail a repris à son compte la distinction avancée par le rapport Lambert Faivre entre « le dommage » qui relève de l'élément factuel et « le préjudice » qui relève du droit et exprime une atteinte aux droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux subis par la victime. Sans sortir de sa mission, le groupe de travail a assorti son projet de nomenclatures, de recommandations supplétives propres à en garantir une application concrète, en particulier au stade de la détermination de l'assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs ainsi que l'exercice préférentiel de ses droits par l'assuré social. Cependant, ce rapport de grande qualité, daté de juillet 2005, a été remis dans une étonnante discrétion. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions pour en faire sa publicité afin que les victimes soient informées au mieux de leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport issu du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est en ligne depuis le 1er mars 2006, sur le site Internet du ministère de la justice. Ce mode de communication du rapport au public répond à la volonté d'en assurer la plus large diffusion. Ce document, qui se termine par une proposition de nomenclature des chefs de préjudices corporels, classe de manière complète et rationnelle les différents postes d'indemnisation en distinguant les préjudices patrimoniaux de ceux qui ne le sont pas. Si cette nomenclature peut d'ores et déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation, sa pleine application suppose une réforme des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs qui fait déjà l'objet d'une consultation interministérielle approfondie.
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