|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes qui se trouvent en situation de débiteurs insolvables et qui font l'objet d'une saisie. En effet, ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, dans bien des cas, le prix de vente se trouve être inférieur à la valeur réelle des biens, ce qui conduit à aggraver les difficultés de ces personnes. Dans ces conditions, une solution alternative pourrait être envisagée visant à permettre à ces personnes débitrices de procéder plus facilement elles-mêmes à la vente de leurs biens en échappant ainsi à une mise aux enchères publiques, ce qui pourrait permettre un meilleur prix pour la vente de ces biens. Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de permettre au débiteur dont un bien fait l'objet d'une saisie de procéder lui-même à sa vente amiable, pour éviter une vente forcée aux enchères coûteuse et au résultat aléatoire. Une telle faculté est d'ores et déjà organisée pour les biens mobiliers par le décret du 31 juillet 1992. Le débiteur est systématiquement informé de cette faculté dans l'acte d'huissier de justice qui lui est notifié, qui lui indique en outre la marche à suivre pour y procéder. Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles du débiteur. La réforme de la saisie immobilière à laquelle procède l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 y remédie en ouvrant désormais la faculté au débiteur de vendre lui-même son immeuble à l'amiable sur autorisation du juge de l'exécution. Cette possibilité est insérée à l'article 2201 du code civil. L'entrée en vigueur de cette réforme interviendra en même temps que son décret d'application, au plus tard le 1er janvier 2007.
|