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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette loi « se trouve encore démunie vingt-deux ans plus tard de l'intégralité de son suivi réglementaire » (La Lettre politique et parlementaire, n° 143, 19 décembre 2005). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.
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