FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 83926  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  630
Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3890
Rubrique :  cérémonies publiques et fêtes légales
Tête d'analyse :  commémorations
Analyse :  calendrier. pertinence
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les commémorations qui ne se déroulent pas un dimanche ou un jour férié. En effet, ces commémorations sont peu suivies dès lors qu'elles se déroulent en semaine. Certaines associations demandent que ces commémorations se déroulent le plus proche dimanche de la date de l'événement. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Texte de la REPONSE : Les journées nationales commémoratives, fériées ou non, sont fixées par voie législative ou réglementaire. Les textes qui les ont créées fixent la date à laquelle il doit être procédé à la commémoration. Hormis les fêtes du 1er mai et du 14 juillet qui ont respectivement été fixées par les lois des 30 avril 1947 et 6 juillet 1880, neuf cérémonies sont inscrites au calendrier commémoratif français. Six journées commémoratives se déroulent à date fixe : la commémoration de la victoire et de la paix, le 11 novembre (loi du 24 octobre 1922) ; la journée de la victoire de 1945, le 8 mai (loi n° 81-893 du 2 octobre 1981) ; la journée nationale d'hommage aux harkis, le 25 septembre (décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003) ; la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc, le 5 décembre (décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003) puis loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; la journée nationale d'hommage aux « Morts pour la France » en Indochine, le 8 juin : décret n° 2005-547 du 28 mai 2005 ; la journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi, le 18 juin (décret n° 2006-313 du 10 mars 2006). Les trois autres commémorations se déroulent systématiquement un dimanche, comme le prévoient leurs textes fondateurs : la fête nationale de Jeanne d'Arc, Fête nationale du patriotisme, fixée au 2e dimanche de mai (loi du 10 juillet 1920) ; la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation, fixée au dernier dimanche d'avril (loi du 14 avril 1954) ; la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France, fixée au 16 juillet ou au dimanche suivant si cette date est en semaine (loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000). Ces dispositions s'imposent donc à tous les Français, le législateur ayant expressément prévu, pour trois de ces commémorations, qu'elles puissent se dérouler un dimanche. Les autres ne peuvent se dérouler qu'à la date prévue par chaque texte créateur. Le ministre délégué aux anciens combattants tient cependant à rappeler que la politique de mémoire qu'il a la charge de mettre en oeuvre a entraîné une participation de plus en plus active notamment des jeunes collégiens et lycéens lors des cérémonies commémoratives officielles.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O