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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le risque d'abandon de la traduction en français des brevets européens. Un protocole d'accord intergouvernemental signé à Londres le 30 juin 2001 visait à mettre fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français pour les rendre juridiquement opposables en France (comme l'oblige encore la convention internationale de 1973). Cet accord n'a pas été ratifié à l'époque par le Parlement, compte tenu des effets dévastateurs que ce protocole pourrait avoir sur l'économie, la francophonie et le rayonnement de la France. En effet, son entrée en vigueur bénéficierait en premier lieu aux principaux déposants de brevets européens qui sont majoritairement des entreprises américaines et japonaises. Cela achèverait de marginaliser les entreprises françaises (actuellement seuls 7 % des brevets européens sont déposés en français). Nos voisins méditerranéens ont d'ailleurs refusé de signer ce protocole. Il lui paraît donc très important de faire preuve d'une extrême vigilance par rapport à cet accord, inspiré de strictes considérations financières au seul profit des déposants, et négocié sans aucune contrepartie pour les non-anglophones. En conséquence, si un projet de loi devait néanmoins être présenté devant le Parlement, il lui demande qu'il fasse l'objet de discussions préalables approfondies, à la fois dans les cercles spécialisés, au Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et au Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. La compétitivité est un objectif majeur, tout particulièrement en cette période de ralentissement économique. Comme l'a affirmé le Conseil européen de Lisbonne, la volonté des pays membres de l'Union est de faire de l'Europe, d'ici à 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde. L'accord dit « de Londres » devrait réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'OEB : l'anglais, l'allemand et le français. Le brevet européen est, en effet, actuellement deux à trois fois plus cher que les brevets américains et japonais. Il s'agirait d'une incitation pour les entreprises, et notamment les PME-PMI, à déposer des brevets. La position technologique de la France, mesurée par sa part européenne de brevet, s'est dégradée dans les années quatre-vingt-dix, chutant de 8,5 % à 6,8 % dans le cadre de l'OEB. Il est naturel que la représentation parlementaire s'interroge sur la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. C'est également le souci du Gouvernement, dont la réflexion sur la ratification de l'accord de Londres doit intégrer l'ensemble de ces dimensions, à commencer par celle qui s'impose à toutes les autres : la promotion de la langue française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur la ratification de l'accord de Londres.
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