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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par de nombreux éleveurs de volailles labellisées du département de la Vendée. Ces préoccupations sont tout d'abord afférentes au décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), dite taxe ANDA. La labellisation permet le développement d'une production fermière garantie de qualité supérieure et répond aux attentes qualitatives des consommateurs. Or il semblerait que la disposition normative précitée, par la surtaxe qu'elle instaure, pénalise par trop cette production qui bénéficie d'une grande notoriété. De plus, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que la création d'une taxe fiscale sur les IGP (indication géographique protégée) finançant l'Institut national des appellations d'origine (INAO) soit prochainement instaurée. Aussi, sans vouloir remettre en cause l'équilibre de nos finances publiques, il le remercie de lui faire part de ses observations et de ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi du 30 décembre 2002 a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dont le profit sera affecté à l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) qui succède à l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA). Cette taxe remplace neuf taxes parafiscales perçues jusqu'en 2002 au profit de l'ANDA. Parmi ces taxes figurent la taxe parafiscale forfaitaire et la taxe parafiscale sur les viandes qui ont dû être versées l'année dernière par les producteurs de volailles, notamment labellisées. La nouvelle taxe ADAR est composée d'une partie forfaitaire fixée par arrêté du 31 décembre 2002 à 90 euros et d'une partie variable fixée par tranche de chiffre d'affaires hors TVA à 0,19 euro jusqu'à 370 000 euros et à 0,05 % au-delà de 370 000 euros. La mise en oeuvre de la partie variable de la taxe pouvant, le cas échéant, entraîner une augmentation de cotisation, un dispositif de plafonnement est prévu. Le total des sommes acquittées pour l'année 2002, au titre des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'ANDA, est considéré comme une cotisation de référence. Le montant de la part variable de la taxe ne peut dépasser de plus de 20 % cette cotisation de référence. Il est donc au plus égal à 120 % du montant des taxes parafiscales payées en 2002. Bien entendu, si le montant de la part variable de la taxe est inférieur au plafond, c'est ce montant qui est retenu. Le dispositif mis en place ne devrait donc pas conduire à de très fortes augmentations et plutôt en moyenne à une baisse de prélèvement. Compte tenu de la nouvelle mission confiée à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 en matière d'instruction des dossiers d'identifications géographiques protégées (IGP) et dans un souci d'équité en matière de participation des professionnels aux dépenses inhérentes au fonctionnement de l'INAO, il est apparu nécessaire que les producteurs de produits sous IGP participent au financement de l'Institut au même titre que les producteurs de produits sous appellations d'origine. A cet effet, l'article L. 641-9 bis du code rural établit au profit de l'INAO, un droit acquitté par les producteurs de produits bénéficiant d'une IGP. Ce droit exigible annuellement est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit. Dans ce cadre, des discussions ont eu lieu au sein du comité IGP de l'INAO afin de proposer aux pouvoirs publics un projet d'arrêté définissant le montant de ce droit pour 2003 et 2004. Cette réflexion a été difficile compte tenu des différences de situation des filières de production concernées. Un compromis a pu être trouvé déterminant un taux différencié par type de produits sera prochainement publié entre 0,80 euro par tonne et 1,20 euro par tonne. Le projet d'arrêté interministériel, établi sur ces bases, est en cours de signature.
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