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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant le principe de l'interlocuteur fiscal unique aux PME. En effet, le 1er janvier 2002 fut mise en place la « direction des grandes entreprises » consacrant le premier cas d'interlocuteur fiscal unique à destination des grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 600 millions d'euros). Ce mécanisme, qui permet de déclarer et de payer ses impôts en un lieu unique, est une mesure évidente de simplification pour les entreprises. Le taux de satisfaction eu égard à ce processus est de 94 % selon le vingtième rapport du conseil des impôts sur les relations entre l'administration et le contribuable. Au regard de cet engouement, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la volonté formulée par les pouvoirs publics en 2004 d'étendre ce dispositif à toutes les entreprises sera respectée.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics ont initié depuis quelques années la réforme de l'État. Les services publics doivent en effet s'adapter aux nouveaux défis de l'économie et aux besoins des citoyens et des entreprises. Cette adaptation nécessite au plan des tâches de gestion de l'impôt (assiette, recouvrement, contrôle) la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique (IFU). La mise en place de l'IFU des entreprises a dans un premier temps concerné les grandes entreprises. C'est ainsi qu'a été créée la Direction des grandes entreprises (DGE) à Pantin (Seine-Saint-Denis). Cette réforme se traduit dans le même temps par la mise en place d'IFU des petites et moyennes entreprises. Alors que pour la DGE, les activités de calcul de l'assiette et de recouvrement sont regroupées au plan national dans un lieu unique, la mise en place de l'IFU des PME nécessite un regroupement de moyens au niveau local, dans chaque département, en fonction du tissu fiscal, et donc par des rapprochements entre centres et recettes des impôts. Depuis 2004, les IFU des PME sont compétents pour le paiement de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur les sociétés. A terme, l'ensemble des impôts professionnels des PME seront recouvrés par l'IFU. Au 1er janvier 2005, 75 % des sites disposaient d'un service unifié pour l'établissement et le paiement des impôts professionnels. La mise en place des IFU s'accompagne d'une offre de nouveaux services service personnalisé pour les créateurs d'entreprises (rendez-vous personnalisés pour faciliter les démarches administratives), généralisation du conciliateur fiscal pour traiter plus rapidement les différends, mise en place des comités d'usagers pour recueillir leurs suggestions, mise en place d'un nouveau programme visant à améliorer l'accessibilité des services, simplification des démarches administratives, généralisation de la télé-déclaration (télé-TVA, transfert des données fiscales et comptables) et développement de relations personnalisées avec les entreprises, mais aussi avec les particuliers.
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