FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 12ème législature

Question N° : 83998

de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )

Ministère interrogé :

affaires étrangères

Ministère attributaire :

affaires étrangères

Question publiée au JO le : 24/01/2006 page : 622

Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2389

Rubrique :

étrangers

Tête d'analyse :

reconduite aux frontières

Analyse :

statistiques. Comores

Texte de la QUESTION :

M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France aux Comores et, d'autre part, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ce pays au cours des dix dernières années. De plus, s'il apparaît que ce taux de délivrance est extrêmement bas, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le taux de délivrance de ce document indispensable pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Texte de la REPONSE :

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant les Comores, les données communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portent sur trois années et s'établissent comme suit :

Laissez-passer consulaires (source : Intérieur)

ANNÉES	NOMBRE d'étrangers en possession d'un document d'identité pour lesquels un laissez-passer a été demandé	NOMBRE d'étrangers sans aucun document d'identité pour lesquels un laissez-passer a été demandé	TOTAL des demandes	NOMBRE d'étrangers pour lesquels un laissez-passer a été délivré dans les délais utiles	NOMBRE de demandes de laissez-passer ayant fait l'objet d'un refus	NOMBRE de demandes laissées sans réponse	TAUX de délivrance
2003			14	0	5	9	0 %
2004			13	1	5	4	7,69 %
2005	3	5	8	5	2	1	62,50 %

Ces taux de réponse des autorités comoriennes à nos demandes de laissez-passer consulaires n'ont pas conduit à envisager des démarches spécifiques auprès de ce pays.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O