12ème législature

Question N° : 84005	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/01/2006  page :  667
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2784
	Date de changement d'attribution :  07/02/2006
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	prestations de transport collectif. présentation
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant la TVA sur les titres de transport collectif. En effet, lors de l'achat des titres de transports, aucune facture n'est remise au client, le titre en faisant office. Or, l'article 256 B du code général des impôts stipule que les prestations de transports de personnes sont soumises à TVA. Les entreprises qui exercent ces activités y sont donc assujetties. En application de l'article 289 du code général des impôts, les entreprises de transport doivent, dans leurs relations avec les professionnels, délivrer des factures et y mentionner le taux et le montant de TVA applicable (art. 242 nonies de l'annexe II du code général des impôts). Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la TVA applicable aux prestations de transport collectif peut apparaître sur les titres de transport afin d'en permettre la déductibilité par les entreprises utilisatrices de ce service. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Les dépenses se rapportant aux transports de personnes font l'objet d'une exclusion totale du droit à déduction de la taxe à valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions de l'article 240 de l'annexe II au code général des impôts. Cette exclusion concerne les transports de personnes quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer par exemple) et s'applique notamment aux entreprises qui prennent en charge les frais de déplacement de leurs salariés. Dans ces conditions, même si la TVA figurait sur les titres de transport collectif, elle ne serait en tout état de cause pas déductible.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O