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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des situations issues de la confusion entre le recouvrement de la taxe d'habitation et celui de la redevance audiovisuelle. En effet, la redevance audiovisuelle a été perçue en 2005 pour une année complète démarrant à la date anniversaire de l'achat du téléviseur, c'est-à-dire à n'importe quel mois de l'année. La période de recouvrement peut donc dans certains cas démarrer courant 2005 et se terminer en 2006. Cette période est d'ailleurs clairement indiquée sur l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle pour 2005. Dans les avis d'imposition de la taxe d'habitation incluant pour 2006 la redevance audiovisuelle, la période de recouvrement semble être l'année 2006, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Cette période se chevauche alors avec la redevance sollicitée dans le courant de l'année 2005. Il apparaît alors aux yeux des concitoyens que la redevance audiovisuelle, pour une période de quelques mois, est réclamée deux fois par l'administration fiscale, engendrant de fait injustement une double imposition. En conséquence, il lui demande de préciser le fonctionnement de ce nouveau mode de recouvrement couplé, et, si réellement il y avait double imposition, quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre vis-à-vis des sommes trop perçues.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel la redevance audiovisuelle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Au surplus, aucun avis de redevance audiovisuelle n'ayant été envoyé après le 30 novembre 2004, les redevables devaient, en principe, pour 2004, acquitter la redevance audiovisuelle avant le 1er janvier 2005. Il résulte de ces modalités que les redevables ont effectué un paiement en 2004 et un paiement en 2005 pour des périodes d'imposition différentes. Enfin, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Ainsi, un contribuable qui détenait pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 a acquitté la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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