|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les attentes des retraités par rapport aux cotisations des assurances complémentaires maladie. Dans le cadre de la réforme générale du système de santé et d'assurance maladie, les complémentaires santé sont appelées à prendre une place de plus en plus importante. Sans couverture complémentaire, de nombreuses personnes renoncent en effet à se soigner en raison des frais restant à leur charge. Aujourd'hui, la moitié des Français ne bénéficie en effet d'aucune incitation fiscale : les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, mais également les personnes retraitées ne bénéficient pas de déduction d'impôt pour les cotisations de leur complémentaire santé, à la différence des salariés qui souscrivent à une complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire dans leur entreprise, des artisans, des commerçants et professions libérales (depuis la loi Madelin). Cette situation conduit de nombreuses personnes à se passer de mutuelle, faute de moyens financiers, ou à s'orienter vers des couvertures complémentaires dont le contenu des prestations est médiocre : l'accès à des prestations spécialisées ou aux soins dentaires et optiques devient alors quasiment impossible. La perspective de pouvoir rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pourrait permettre à chaque assuré social l'accès indispensable à une couverture complémentaire des soins de santé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre la déductibilité pour les personnes concernées des cotisations d'assurance complémentaire santé sur le revenu imposable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvraient droit, jusqu'à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à aucun avantage fiscal. Cette loi met en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficiera aux personnes dont le revenu est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit à la CMU augmenté de 15 %, soit près de deux millions de personnes. Ce crédit d'impôt est de 75 EUR pour les personnes âgées de moins de 25 ans, 150 EUR pour les personnes âgées de 25 à 59 ans, 250 EUR pour celles âgées de 60 ans et plus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 relève ces montants de manière significative. Le montant du crédit d'impôt pour les personnes âgées de 60 ans et plus, passe en particulier à 400 EUR, soit une augmentation de 60 %.
|