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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la réforme du service public d'équarrissage. Toute la filière de viande a supporté les conséquences de la crise de la vache folle en se soumettant tout naturellement aux mesures sanitaires qui s'en sont suivies. Parmi ces mesures, le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois. En vertu du principe de précaution, cet os est non seulement éliminé mais classé matériau à risque spécifique (MRS) qui doit être éliminé dans un circuit spécifique par les équarrisseurs. Les frais occasionnés par cette élimination sont partiellement couverts par une aide de 1 000 EUR (dans le cadre légal des « minimas » agricoles). L'état, en liaison avec la filière viande, a décidé de réformer le service public d'équarrissage (SPE) pour alléger les charges qui pèsent sur la filière et faire sortir les MRS bouchers du SPE. La boucherie artisanale a participé à cette réflexion et partage le souci de rationalisation des coûts. C'est dans cet esprit qu'elle a mis sur pied, dès juin 2005, un protocole d'expérimentation dans 6 sites pilotes pour examiner en grandeur réelle des modes collectifs (moins coûteux) de collecte et de portage des os de la colonne vertébrale. La profession des bouchers a obtenu une autorisation pour mener cette expérimentation du 1er novembre 2005 au 1er mars 2006. En même temps, sans attendre les résultats d'expérimentation, le ministère de l'agriculture a décidé de réduire l'aide dont bénéficient les bouchers de 50 % à compter du 1er janvier. La profession considère que cette diminution ne pourrait intervenir qu'à l'issue de cette expérimentation et à condition qu'elle ne soit pas concluante. Pour cela, il apparaît logique de reporter la diminution de cette aide au 1er janvier 2007. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère chargé de l'agriculture a été appelée sur les conditions de sortie des sous-produits issus de la découpe des bovins en boucherie du périmètre du service public de l'équarrissage (SPE). L'élimination de ces sous-produits, les colonnes vertébrales de bovins, se caractérise pat une prédominance des opérations de collecte. Si cette prestation ne concerne qu'un faible volume à l'échelle de l'équarrissage français (1,6 % du poids des déchets), le coût de la collecte, représentant plus de 90 % du montant global de la prestation d'élimination, est le facteur déterminant de possibles économies. Afin de réduire les frais de collecte, le Gouvernement a récemment autorisé l'allongement des délais de conservation de ces sous-produits jusqu'à une durée de deux semaines, voire d'un mois, sous certaines conditions sanitaires. Parallèlement, et dans un même souci de rationalisation des coûts consacrés à l'élimination des sous-produits, les professionnels du secteur ont proposé, en juillet dernier, un protocole d'expérimentation de nouvelles modalités de collecte et de transport de ces déchets. Partageant cette démarche, le ministère chargé de l'agriculture a souhaité qu'une telle expérimentation puisse se faire dans le respect des exigences réglementaires relatives à l'entreposage et au transport des sous-produits, dès le début du mois de novembre 2005, et pour une durée de cinq mois. Si les résultats de cette expérimentation devaient s'avérer satisfaisants, un ou plusieurs dispositifs de collecte des sous-produits issus des boucheries pourraient être mis en place et permettraient de dégager des économies substantielles sut cette prestation. Par ailleurs, la réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis le début 2004 vise à mettre le dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. En termes d'organisation, la volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles. Cette mesure, qui est entrée en application le 1er octobre dernier, s'est traduite par l'ouverture à la libre contractualisation des prestations d'élimination des déchets produits par les abattoirs et les ateliers de découpe. Le maintien temporaire des prestations réalisées auprès des bouchers dans le cadre du service public de l'équarrissage jusqu'à la fin de l'année 2005 a été décidé, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des nouveaux délais de conservation et le lancement des expérimentations locales conduites par la Fédération nationale des bouchers-charcutiers. Depuis le 1er janvier 2006, les prestations de collecte et d'élimination des déchets provenant des boucheries relèvent elles aussi de relations commerciales entre les bouchers et les équarrisseurs. La possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des prestations de collecte et d'élimination des sous-produits et la rationalisation des collectes sont susceptibles d'occasionner des économies sur les coûts constatés en 2005. Tenant compte de ces éléments et conscient des implications de cette réforme sur le fonctionnement de ces entreprises, le Gouvernement apportera son soutien au secteur de la boucherie en 2006. Ce soutien est en cours de finalisation avec les entreprises concernées.
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